11 juillet 2014

De la bonne utilisation d'une SCI pour l'acquisition du bien immobilier professionnel

La constitution d'une Société Civile (SCI) pour acquérir et détenir les murs d'un bien professionnel est souvent utilisée. 

La SCI est alors propriétaire des biens qu'elle loue à l'entreprise exploitante, selon un bail commercial classique.

 Ce montage revêt des avantages non négligeables pour l'entrepreneur, tant en matière de gestion de son patrimoine que dans la gestion financière de son entreprise.
 Détenir l'actif immobilier professionnel dans une structure SCI indépendante de la structure d'exploitation permet en effet :

> en matière de gestion financière de l'entreprise :

- de préserver la structure du bilan de l'entreprise en évitant de lui faire supporter un actif qui peut être conséquent et qui génère par effet collatéral un endettement significatif durant les premières années,
- de faciliter l'éventuelle cession de l'entreprise,
- d'éviter les effets négatifs d'une procédure collective en cas de difficultés sur l'entreprise ; Le bien immobilier étant protégé car détenu de manière distincte.

> en matière de gestion patrimoniale :

 - de se constituer un patrimoine immobilier propre, distinct de l'actif entreprise,
 - de s'assurer des revenus complémentaires et de leur maintien en cas de cession/transmission de l'entreprise exploitante,
 - de préparer la succession/transmission en associant membres de la famille et proches au capital de la SCI,
 - d'optimiser la succession/transmission en allégeant le poids de la partie entreprise dans l'actif successoral.

 

 Il est donc très important,  en amont de tout projet d'investissement en immobilier professionnel, de bien appréhender tous ces enjeux et prendre les conseils d'un spécialiste : Avocat, Expert Comptable, Notaire, Conseil en Gestion Patrimoine, Banquier.

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