Mentions légales et Conditions Générales

Mentions légales

Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que :

Les produits bancaires présentés sur ce site sont proposés par FIDUCIAL Banque. L'onglet "gérer mon Patrimoine" correspond à une offre proposée par FIDUCIAL Conseil.

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Le directeur de la publication du site web est Monsieur Guirec PENHOAT en qualité  de Président du Conseil d'Administration

Le responsable de la rédaction est Monsieur Guirec PENHOAT en qualité de Président du Conseil d'Administration

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Conditions générales - Compte courant à usage professionnel

Pour télécharger les Conditions Générales, cliquez-ici.

Le Souscripteur désigné aux conditions particulières, ci-après désigné « le Souscripteur » ou « le Client » d’une part, et FIDUCIAL Banque, ci-après « FIDUCIAL Banque » ou « la Banque » d'autre part, conviennent des conditions générales suivantes s’appliquant à l’ouverture d’un compte courant à usage professionnel dans les livres de la Banque.
Le compte est ouvert pour une durée indéterminée,  lesdites conditions générales en fixent les modalités d'ouverture, de fonctionnement et de clôture.

Les tarifs liés au fonctionnement du compte sont indiqués dans les conditions et tarifs appliqués aux professionnels.

Ce compte fonctionnera uniquement en euros.

Le Souscripteur déclare ne pas être déchu du droit de gérer, administrer, contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale ayant une activité économique.

ARTICLE 1 - FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DU COMPTE

1-1/ Conditions d'ouverture du compte

Le Souscripteur est obligatoirement résident français au sens de la règlementation fiscale française. En outre, la Banque refusera l’ouverture du compte à toute personne, même résidente fiscale française, bénéficiant de revenus (de quelque nature que ce soit) provenant des Etats-Unis d’Amérique.
En cas d’omission de déclaration de revenus de ce type à la souscription, le Souscripteur s’expose à la clôture immédiate, sans préavis et sans indemnité par la Banque de son compte dès lors que cette dernière aurait eu connaissance de l’existence de revenus de ce type.

FIDUCIAL Banque ouvre un compte au nom du Souscripteur sous l'intitulé indiqué aux conditions particulières, après avoir opéré les vérifications nécessaires.
L'ouverture de tout nouveau compte de même nature au nom du Souscripteur donnera lieu à l'application des mêmes règles.

Que le Client soit une personne physique ou morale, il doit avoir la capacité juridique.

Par l’ouverture d’un compte, le Client certifie ne pas être sous le coup d’une interdiction bancaire et/ou judiciaire, ni être frappé d’une incapacité d’exercice.

1-2/ Moyens d’identification du Souscripteur

Avant l'ouverture d'un compte, le Souscripteur remet impérativement à FIDUCIAL Banque :

  • deux éléments justificatifs de l'identité du(es) représentant(s) légal (-aux),
    • dont 1 élément est obligatoirement soit la Carte Nationale d’Identité (CNI) soit le Passeport,
    • dont le 2ème élément est choisi parmi la CNI, le Passeport, le permis de conduire ou le Livret de Famille.
  • un extrait K bis, de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de moins de 3 mois (ou le récépissé de la demande d'immatriculation au RCS en cas de création), ou un extrait d'inscription au registre des métiers, ou, à défaut, pour les professions réglementées, une justification de leur inscription professionnelle, constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des dirigeants,
  • les statuts (sauf pour les Entreprises individuelles) ou une présentation du projet dans le cadre d’une création ou d’une reprise, certifiés conformes.
  • les pouvoirs de la personne agissant au nom d'une personne morale,
  • un justificatif de lieu d’exercice/d’installation,
  • la dernière liasse fiscale ou la dernière déclaration fiscale,
  • le modèle de la (des) signature(s) de la (des) personne(s) habilitée(s) à faire fonctionner le compte,
  • un RIB à son nom provenant d’une Banque appartenant à l’Espace Économique Européen sauf si le premier versement est effectué par un chèque,
  • un versement initial d’un montant de minimum de cent cinquante euros, provenant d’un compte ouvert au nom du Client auprès d’un établissement bancaire émetteur du RIB, (soit par virement soit par le versement d’un chèque)
  • Lorsque le client exploite une entreprise sous forme de société : tout document permettant d’identifier le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) c’est-à-dire la ou les personne(s) physique(s) qui détient (détiennent) directement ou indirectement plus de 25% des droits de vote et/ou du capital social du client, ou qui exerce(nt) un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction du client.

Le Souscripteur, dans le cas où il est une personne morale, s'engage en outre à notifier ultérieurement, sans délai, à FIDUCIAL Banque :

  • toute modification statutaire,
  • toute décision de fusion, scission, absorption, dissolution, liquidation, modification,
  • toute déclaration de cessation des paiements, et prononcé d'un jugement de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire,
  • le changement de la personne de son ou ses représentants,
  • toute modification significative de la répartition de son capital social et de sa détention, ainsi que toute modification de la personne des associés disposant d'un pouvoir effectif au sein de la société,
  • la perte de plus de la moitié de son capital social.

Le Client doit veiller à fournir à la Banque toutes informations utiles au fonctionnement de son compte, comme par exemple : les modifications de statuts, les changements de dirigeants ou de personnes habilitées, de siège social, ou d’adresse de correspondance. En outre, il doit fournir ses bilans et comptes annexes certifiés conformes, ainsi que tout document ou renseignement significatif à caractère financier. La Banque ne saurait être tenue pour responsable en cas de manquement de la part du Client à cette obligation.

Toute modification de la situation du Client qui n’aurait pas été signalée ne saurait être opposable à la Banque. Pour toute information confidentielle reçue, la Banque est tenue au secret professionnel dans les conditions légales.

1-3/ Procuration

Les opérations sont faites sous la signature du titulaire du compte ou de celles de ses représentants légaux. Les personnes ainsi habilitées ont la faculté de désigner un mandataire en signant une procuration qui, selon leur choix, permet au mandataire, le cas échéant avec pouvoir de substituer quelqu’un pour effectuer toutes les opérations ou certaines d’entre elles seulement. Le mandataire dépose un spécimen de signature en même temps qu’il justifie de son identité.
Dans le cas où l’utilisation d’un procédé de signature non manuscrite serait autorisée  par la loi, notamment pour les endos de chèques et d’effets de commerce, cette utilisation doit être signalée à la Banque et agrée par elle.
Le Client a la possibilité de résilier à tout moment la procuration en informant par écrit à FIDUCIAL Banque.
Le Client a l’entière responsabilité, tant vis-à-vis des tiers que vis-à-vis de FIDUCIAL Banque, des opérations effectuées par son mandataire.
Le Client doit prévenir son mandataire de la révocation de la procuration et lui réclamer les moyens de paiement qui pourraient être en sa possession. FIDUCIAL Banque se réserve la possibilité de ne pas accepter le mandataire à défaut de justification d’identité précise conformément aux dispositions légales, ou en raison des règles de prudence qui s’imposent à FIDUCIAL Banque, et de ne pas accepter les termes de la procuration si ceux-ci ne peuvent être mis en œuvre.
La procuration prend fin :

  • par la révocation de la procuration par le mandant ou le décès de ce dernier.
  • par la renonciation du mandataire ou le décès de ce dernier.

Le Souscripteur a la faculté, sous réserve de l'accord de FIDUCIAL Banque, de donner à une (ou plusieurs) personne(s) pouvoir d'effectuer sur un ou plusieurs de ses comptes, en son nom et pour son compte, et ce sous son entière responsabilité, les opérations bancaires telles que définies dans la procuration. Cette procuration est donnée au mandataire par acte séparé et cesse notamment au décès ou à la dissolution du Souscripteur du compte (mandant). Le mandataire sera ainsi habilité à faire valablement en représentation du Souscripteur les opérations qui sont visées dans la procuration qui lui est consentie, et qui engagent sa responsabilité.
Dans le cas d'une résiliation de cette (ces) procuration(s) à l'initiative du Souscripteur, ce dernier s'oblige à informer directement le(s) mandataire(s) de la fin du (des) mandat(s) que lui a (ont) été accordé et à notifier cette résiliation à FIDUCIAL Banque par lettre recommandée adressée avec accusé de réception. Jusqu'à la réception de cette notification par FIDUCIAL Banque, le Souscripteur reste tenu des opérations réalisées par son mandataire.
Le Souscripteur doit également exiger la restitution immédiate des moyens de paiement qu'il aurait pu confier au(x) mandataire(s) concerné(s) et, à défaut de restitution, demander sans délai à FIDUCIAL Banque de mettre en opposition ces moyens de paiement, sous peine d'engager sa responsabilité. Concernant le compte sur lequel la procuration est donnée, FIDUCIAL Banque est déchargée de son obligation au secret bancaire à l'égard du (des) mandataire(s) pendant toute la durée du mandat.

ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT DES SERVICES DU COMPTE

FIDUCIAL Banque s'engage à apporter l’attention nécessaire au bon fonctionnement du compte.
Sa responsabilité pourra être, éventuellement, engagée en cas de faute lourde qui lui serait exclusivement imputable. Dans cette hypothèse cette responsabilité serait limitée à la réparation des seuls préjudices directs et certains subis par le Souscripteur.

2-1/ Règles générales

Toutes les opérations du Client avec la Banque entrent dans un compte courant unique, même celles comptabilisées dans des comptes ou des chapitres différents, ouverts ou à ouvrir, y compris ceux affectés d’un terme, à l’exception de celles qui auraient été expressément exclues du compte courant, ou d’opérations de nature spécifique, notamment lors de la mise en place d’un prêt. La clôture du compte est réalisée sous réserve du dénouement des opérations en cours, notamment retour des remises impayées ou mise en jeu des cautionnements délivrés par FIDUCIAL Banque, et après arrêté comptable.
Les opérations se traduisent par des écritures au crédit ou au débit du compte qui, se balancent pour former un solde qui est seul exigible. Ces opérations se garantissent mutuellement. Ce compte fonctionne en tant que compte courant. Ainsi, sauf dispositions contraintes, il en supporte les effets juridiques. Les suretés constituées à la garantie des créances portées au compte courant subsistent, mais leur effet est reporté sur le solde débiteur arrêté lors de la clôture du compte.
Le solde du compte courant comprendra les créances ayant une cause antérieure à son arrêté mais qui, encore éventuellement à cette date, ne naîtraient au profit de FIDUCIAL Banque que postérieurement. Le solde dégagé à la clôture du compte n’est définitif qu’après liquidation de toutes les opérations en cours.

Dès l'ouverture du compte, elle remet au Souscripteur des Relevés d'Identité Bancaire (RIB) ou des International Bank Account Number (IBAN) et Bank Identifier Code (BIC), qui reprennent les références du compte.
Le Souscripteur s'engage à communiquer à FIDUCIAL Banque toutes les informations requises aux fins de contrôle et de déclaration relative à la nature, la destination et la provenance des mouvements enregistrés sur le compte. FIDUCIAL Banque se réserve le droit de suspendre et de rejeter toutes opérations qui ne répondraient pas à ces conditions.
FIDUCIAL Banque met à la disposition du Souscripteur dans le cadre de la gestion du compte les services notamment indiqués au présent article 2.

Dans le cadre de la souscription de l’option « Club Entrepreneurs FIDUCIAL Banque », le Souscripteur bénéficie d’un ensemble de services détaillé ci-après :
◦ rémunération du solde créditeur dès le 1er euro :
Des intérêts créditeurs sont calculés, au bénéfice du Souscripteur, sur le solde créditeur journalier de son compte, au taux applicable et dès le 1er euro. Le taux de cette rémunération du solde créditeur du compte est indiqué dans le courrier accompagnant l’ouverture du compte. Le taux et la tranche créditrice du compte retenus sont susceptibles d’évolution. Le Souscripteur sera informé de leur évolution par tous moyens : lettre circulaire, relevé ou arrêté de compte… Il est convenu que le Souscripteur aura un délai d’un mois à compter de cette information préalable pour se manifester. A défaut, le Souscripteur sera considéré comme ayant définitivement approuvé la modification s’il n’a pas mis fin à la rémunération dans ledit délai et dans les conditions indiquées. Le bénéfice de la rémunération applicable au Souscripteur, qui pourra être plus ou moins importante suivant son solde créditeur de compte, n’a pas d’incidence sur la tarification de l’option Club Entrepreneur FIDUCIAL Banque. La rémunération du solde créditeur du compte est indépendante de cette dernière et ne fait pas partie de son prix. Il peut y être mis fin dans les conditions indiquée ci-dessous.
Périodicité de versement des intérêts créditeurs : Les intérêts créditeurs sont versés trimestriellement au Souscripteur. Cette périodicité est susceptible d’évolution. Le Souscripteur en sera informé par tous moyens par FIDUCIAL Banque : lettre circulaire, relevé ou arrêté de compte…
Suppression de la rémunération : le Souscripteur garde la possibilité de demander, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à FIDUCIAL Banque, la suppression de la rémunération de son compte, tout en continuant à bénéficier de l’option « Club Entrepreneur FIDUCIAL Banque », et de tous autres services. Cette suppression prend effet sept jours après réception du courrier par FIDUCIAL Banque. La Banque a la possibilité de procéder à la suppression de la rémunération des comptes. Elle en informera préalablement le Souscripteur par tous moyens : lettre circulaire, relevé ou arrêté de compte… Il est convenu que le Souscripteur aura alors un délai d’un mois à compter de cette information pour se manifester. A défaut, le Souscripteur sera considéré comme ayant définitivement approuvé la suppression de la rémunération concernant son compte. Les parties conviennent que le versement de la rémunération pourra déroger à certains effets usuels de fonctionnement du compte courant. La rémunération du solde créditeur du compte courant est soumise à la réglementation fiscale en vigueur applicable à l’entreprise suivant son mode d’exploitation ou sa forme sociale. Le Souscripteur en accepte les conséquences.
◦ Accès aux services Banque en ligne
◦ Frais de suivi et de tenue de compte
◦ Les commissions de mouvements de compte sont incluses dans le Compte Club dans la limite du seuil indiqué dans le guide tarifaire. Ce seuil est susceptible de changer.
◦ Carte Visa Business FIDUCIAL Banque dont vous trouverez les conditions générales d’utilisation à la
page 16 de ce document.

La composition et les conditions de chaque avantage de l’option «Club Entrepreneurs FIDUCIAL Banque» sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à la discrétion de la Banque à tout moment. FIDUCIAL Banque s'oblige alors à communiquer au Souscripteur par tout moyen les nouvelles conditions de l’option « Club Entrepreneurs FIDUCIAL Banque » préalablement à leur entrée en vigueur. La preuve de la communication de cette information par FIDUCIAL Banque peut être établie par tous moyens. L'absence de contestation après cette communication et l'utilisation des services vaut acceptation des nouvelles conditions.

2-2/ Règles relatives aux moyens de paiement

2-2-1/ Chèque

Chéquiers
FIDUCIAL Banque peut délivrer au Souscripteur, sur sa demande, des chéquiers, après une consultation du Fichier Central des Chèques de la Banque de France n’ayant pas mis en évidence une quelconque impossibilité de délivrance. Aucune autre formule de chèque que celles qui sont fournies ne pourra être utilisée.
Le Souscripteur bénéficie du premier chéquier gratuit (fabrication et envoi à l’adresse précisée aux conditions particulières) dans le cadre du Club Entrepreneurs FIDUCIAL Banque.
FIDUCIAL Banque se donne le droit de refuser ou suspendre la délivrance de chéquiers dans divers cas dont l'interdiction d'émettre des chèques, d'anomalie de fonctionnement du compte et ce, sans que la clôture du compte ne soit nécessaire. Le Souscripteur s'engage alors à restituer sans délai les chéquiers en sa possession et en celle de ses mandataires sur demande de FIDUCIAL Banque formulée par tous moyens.
FIDUCIAL Banque débite sur le compte courant les chèques qui ont été émis et qui lui sont présentés au paiement. En cas de contestation sur la date d'émission ou de création du chèque, la date de compensation prévaut jusqu'à preuve contraire.
Le retrait ou le blocage de la provision après émission d'un chèque sont interdits sous peine de sanctions pénales.
Le Souscripteur s'engage à restituer sur simple demande de FIDUCIAL Banque les formules de chèques en sa possession ainsi que tout autre moyen de paiement.
Avant toute émission d’un chèque, le Client doit s’assurer qu’il existe une provision suffisante et disponible sur son compte. Cette provision doit également exister lors de la présentation au paiement.
Le Client doit prendre garde à la rédaction de ses chèques, particulièrement lorsqu’ils sont expédiés au bénéficiaire (ne pas rédiger les chèques avec un stylo à encre effaçable, rayer l’espace non utilisé après la somme en toutes lettres et indiquer le nom du bénéficiaire). Il est recommandé également au Client de veiller à la conservation de son carnet de chèque pour éviter les risques de maquillage ou de vol (ne pas mettre de pièce d’identité dans le chéquier, noter sur un document séparé les numéros de chèques du carnet en cours d’utilisation…). La responsabilité peut se trouver engagée en cas de négligence.
Il est également conseillé de ne pas « muter » les chèques, c'est-à-dire de ne pas les établir dans une monnaie autre que celle de l’EURO.

Chèques de Banque
Le Souscripteur peut obtenir des chèques de Banque, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la demande, qui sont des chèques émis par FIDUCIAL Banque à l'ordre d'une personne nommément désignée pour un montant donné, sous réserve que le compte courant présente la provision suffisante.

Encaissement des chèques :
FIDUCIAL Banque assure l’encaissement des chèques dont le Client est bénéficiaire. Le Client doit endosser au profit de la Banque (en apposant sa signature au verso des formules) les chèques qu’il lui remet en vue de leur encaissement. FIDUCIAL Banque se réserve toutefois la possibilité de refuser les chèques émis sur des formules non conformes aux normes en usage dans la profession.
En principe, les remises de chèques sont enregistrées le jour même de leur réception sur le compte du Client sous réserve de l’encaissement effectif du chèque. Dès lors, en cas d’impayé, quelle que soit la date à laquelle il est constaté, le compte du Client est débité du montant du chèque. Ce dernier est alors restitué au Client accompagné d’une attestation de rejet délivrée par la Banque de l’émetteur, qui peut réclamer un certificat de non-paiement, pour permettre au Client d’exercer ses recours contre le tireur. En ce qui concerne les délais d’encaissement et d’avis d’impayé, la responsabilité de la Banque n’est engagée qu’en cas de dépassement des délais d’usage imputable à une faute avérée de la Banque.
Réglementation concernant les chèques sans provision
En cas de chèque sans provision, FIDUCIAL Banque :

  • informera le Souscripteur avant le rejet du chèque, par tous moyens utiles, que le solde du compte ne permet pas de payer le chèque et lui demandera d'alimenter le compte pour lui éviter d'être déclaré interdit bancaire : à cet effet, FIDUCIAL Banque invite le Souscripteur à lui préciser ses numéros de téléphone, adresse, adresse e-mail, et le cas échéant, à réactualiser sans délai ces informations, FIDUCIAL Banque ne pouvant être tenue responsable si, en l'absence de telles indications, l'Information préalable au rejet de chèque ne pouvait utilement parvenir au Souscripteur.
  • lors du rejet du chèque, FIDUCIAL Banque adressera lors du premier incident une lettre d'injonction qui est une lettre recommandée avec accusé de réception, et lors des autres incidents une lettre par courrier simple, enjoignant au Souscripteur de :
    • restituer, à tous les établissements délivrant des chéquiers, les formules de chèques en sa possession ou en la possession de ses mandataires,
    • ne plus émettre de chèques et procéder uniquement par le biais de "chèques de Banque",
    • lui faire connaître le nom et l'adresse de son ou de ses mandataire(s) en possession de formules de chèques payables sur ce compte.

Cette lettre précise les modalités à respecter pour ne plus être inscrit au Fichier Central des Chèques de la Banque de France (F.C.C.) et recouvrer la faculté d'émettre des chèques, et indique le montant de la pénalité que le Souscripteur aura à verser au Trésor Public à défaut de régularisation dans les délais légaux.

2-2-2/ Effets de commerce

Le paiement par effets de commerce
Pour assurer le paiement des effets domiciliés, le Souscripteur donne mandat à FIDUCIAL Banque de régler sans autre avis de sa part les effets à leur date d’échéance.
Avant l’échéance un relevé des effets à payer est envoyé au Souscripteur. Tout avis contraire devra être notifié à FIDUCIAL Banque selon les modalités indiquées sur le relevé.
FIDUCIAL Banque ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de perte, de retard dans la transmission par les services postaux ou de non réception du fait de la fermeture du Souscripteur.

Si le Souscripteur veut bénéficier de ce service, il doit se rapprocher de FIDUCIAL Banque pour conclure une convention spécifique.

2-2-3/ Règles relatives aux services de paiement

Au sens des présentes, les services de paiement sont ceux énumérés à l'article L 314-1 du Code Monétaire et Financier. Quels sont les jours ouvrables ? Au sens de l'article L. 133-4 du Code monétaire et financier, les jours ouvrables sont définis comme Jours Ouvrés. Ainsi, les Jours Ouvrés de la Banque sont tous les jours du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés légaux et des jours de fermeture des systèmes d’échange interbancaire. L’utilisation de certains services est soumise au respect de limites horaires.
Comment fonctionne les dates de valeur : pour les opérations relatives aux services de paiement effectuées en euros (ou dans toute autre devise d'un Etat membre de I'EEE) la date de valeur au débit ne peut être antérieure à la date de débit du compte et la date de valeur au crédit ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel FIDUCIAL Banque a été créditée.
Concernant la remise des chèques, en principe, celles-ci sont enregistrées le jour même de leur réception sur le compte du Client, sous réserve de l’encaissement effectif du chèque.
Echanges sur les Opérations non autorisées ou mal exécutées: en cas d'opération non autorisée ou mal exécutée passée sur son compte, le Souscripteur doit la contester par écrit sans tarder. Si la contestation porte sur une opération non autorisée réalisée dans le cadre d'un service de paiement à exécution successive (virement permanent, prélèvement...), FIDUCIAL Banque refusera d'exécuter les opérations suivantes.
Cas particulier des instruments de paiement avec Dispositif de Sécurité Personnalisé : certains instruments de paiement sont dotés d'un dispositif de sécurité personnalisé qui s'entend de tout moyen technique affecté par FIDUCIAL Banque au Souscripteur pour l'utilisation d'un instrument de paiement. Ce dispositif, propre au Souscripteur et placé sous sa garde, vise à l'authentifier. Le Souscripteur prend toutes les mesures raisonnables pour préserver la sécurité de son instrument de paiement et de son dispositif de sécurité personnalisé. En cas de perte, de vol ou de détournement d'un tel Instrument de paiement ou de perte de confidentialité de son dispositif de sécurité personnalisé, le Souscripteur doit en avertir sans délai FIDUCIAL Banque et le confirmer par écrit. En cas d'opération non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement ou à la divulgation du dispositif de sécurité personnalisé, le Souscripteur supporte l'intégralité des pertes liées à l'utilisation dudit instrument perdu ou volé jusqu'au moment de cette information.

2-2-4/ Les services de paiement

Opérations monétique
Ces opérations sont soumises aux conventions spécifiques conclues entre FIDUCIAL Banque et le Souscripteur que celui-ci agisse en qualité de « porteur » ou « d'accepteur ».

Virements émis (SEPA)
Le Souscripteur peut émettre un ordre de virement occasionnel ou permanent à exécution immédiate ou différée. Le Souscripteur doit préciser la nature de l'ordre de virement et la date d'exécution souhaitée qui doit être compatible avec les délais d'exécution prévus. Dans le cas d’un virement permanent ou différé, il appartient au Client de prendre toute disposition pour s’assurer d’une provision suffisante avant chaque échéance.
Pour les virements émis vers un compte situé dans l'Espace Economique Européen (EEE) en euros ou dans une devise d'un Etat membre de I'EEE, et ne nécessitant pas de conversion monétaire, FIDUCIAL Banque et le prestataire de services de paiement du bénéficiaire prélèvent chacun leurs propres frais sauf instruction contraire du Souscripteur.

Conditions requises :
Le client est tenu d’indiquer sur l’ordre de virement, le montant de l’opération, la référence du compte à créditer, les coordonnées bancaires du bénéficiaire au format international composé du code identifiant de la Banque (BIC : Bank Identifier Code) et de l’identifiant international du compte (IBAN : International Bank Account Number). Les ordres de virement sont transmis par le Souscripteur sous forme papier ou sous forme électronique.
Il appartient au client de s’assurer de l’exactitude de ces références. Si, ces coordonnées s’avèrent inexactes, Banque FIDUCIAL, n’est pas responsable de la mauvaise exécution du virement.
Toutefois, à la demande du Souscripteur, elle s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement.
Les virements sont présentés par FIDUCIAL Banque au prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou à l'un de ses correspondants, si les conditions de l'acceptation de l'ordre sont réunies. Ces virements font l'objet d'une information sur le relevé de compte du Souscripteur incluant le nom du bénéficiaire, le montant et la date du débit de son compte. Pour les virements faisant l'objet d'un ordre groupé, le détail de chaque opération est tenu à la disposition du Souscripteur.
Dans le cas où FIDUCIAL Banque refuse d'exécuter un ordre de virement, elle informe le Souscripteur du refus et de son motif, sauf interdiction légale. Cette information est notifiée au Souscripteur par tout moyen ou par mise à disposition de notification en utilisant les moyens de communication convenus avec le Souscripteur par ailleurs.

Délais d'exécution des virements :
Le délai d'exécution du virement court de la réception de l'ordre jusqu'au crédit du compte de la Banque du bénéficiaire.
Les ordres de virement en euros vers une Banque située dans l'Espace Economique Européen sont exécutés dans un délai ne pouvant dépasser un jour ouvrable à compter de leur réception, ce délai maximum d'exécution étant porté à deux jours ouvrables pour les ordres émis sur un support papier.
Les ordres de virement vers l'Espace Economique Européen dans une devise de l'un des Etats y appartenant autre que l'Euro sont exécutés dans un délai ne pouvant excéder quatre jours ouvrables à compter de leur réception.
Les ordres de virements émis vers une Banque située en dehors de l'Espace Économique Européen ainsi que les ordres de virement émis dans une devise n'appartenant pas à l'un des Etats de l'Espace Economique Européen sont effectués dans les meilleurs délais compte tenu des spécificités de l'opération.
FIDUCIAL Banque est responsable de la bonne exécution du virement à moins qu'elle puisse prouver que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire a reçu le montant du virement dans les délais ci-dessus et sauf cas de force majeure. Tout ordre de virement reçu un jour non ouvrable, ou un jour ouvrable au-delà de l'heure limite (que le Souscripteur peut demander à tout instant au Département Relations Clients de la Banque), est réputé reçu le jour ouvrable suivant aux fins de calcul des délais d'exécution stipulés ci-dessus.
Tout virement dont la date d'exécution est prévue un jour non ouvrable sera exécuté le jour ouvrable suivant.

Révocation ou suspension des ordres de virement :
Tout ordre de virement unitaire ou permanent peut être révoqué et /ou suspendu par le Souscripteur sur sa demande écrite adressée au Département Relations Client de la Banque et reçue par cette dernière au plus tard le jour ouvrable précédant celui prévu pour l'exécution du virement. Passé cette date, l'ordre devient irrévocable.

Virements reçus (SEPA)
En cas de réception d'un virement, FIDUCIAL Banque est uniquement tenue de vérifier l'exactitude des données numériques des coordonnées bancaires du Souscripteur.
Les virements reçus libellés dans une devise d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen sont mis à sa disposition le jour de leur réception par FIDUCIAL Banque, sous réserve qu'ils ne nécessitent pas une opération de conversion monétaire dans la devise du compte.
Si le jour de leur réception n'est pas un jour ouvrable, les fonds sont mis à sa disposition le jour ouvrable suivant.
Les virements reçus dans une devise d'un Etat tiers à l'Espace Économique Européen sont mis à sa disposition dans les meilleurs délais compte tenu des spécificités de l'opération.
Les informations concernant le virement est indiqué sur le relevé de compte incluant le montant de l’opération, le nom de l'émetteur, les frais afférents et la date du crédit du compte du Souscripteur et pour les virements transfrontaliers d'un avis d'opéré, s'il y a lieu, pour préciser le cours du change.

Cas particulier de la domiciliation :
Le Souscripteur peut domicilier tout revenu sur son compte: il lui suffit de remettre ses coordonnées bancaires à son débiteur, lequel donnera l'ordre de virement à son propre prestataire de service de paiement.

Prélèvements SEPA
Au débit :
Le prélèvement SEPA est un prélèvement en euros, utilisé à l’intérieur de l’espace SEPA (27 pays de l’Union Européen, y compris la France, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Monaco).
Le prélèvement SEPA nécessite la signature préalable du débiteur au profit de son créancier d’un « mandat de prélèvement SEPA ». Par cette signature du mandat, vous autorisez le créancier à émettre des prélèvements SEPA au débit du compte, et votre Banque à le débiter. Le mandat devient caduc au terme d’un délai de 36 mois sans émission de prélèvement.
Le créancier archive le mandat signé qui, contrairement à l’autorisation de prélèvement nationale, n’est pas transmis à la Banque du débiteur. Il appartient au créancier de vérifier les données du mandat et de les transmettre de façon dématérialisée à FIDUCIAL Banque.
Le créancier doit communiquer son Identifiant Créancier SEPA (ICS) ainsi que la référence unique qu’il a attribuée au mandat (RUM). Ces informations vous permettent d’identifier le prélèvement SEPA.
Le prélèvement SEPA peut être utilisé pour un paiement récurrent ou ponctuel.
Toute demande ou réclamation relative à un prélèvement SEPA formulée auprès de FIDUCIAL Banque devra comporter l’Identifiant Créancier SEPA et la Référence Unique du Mandat (RUM).
Il est possible à l’initiative du créancier et après information du Client de faire évoluer un prélèvement national vers un prélèvement SEPA sans que le Client ait besoin de signer un mandat de prélèvement SEPA et en conservant le bénéfice des éventuelles oppositions déjà formulées.
Le créancier habilité à émettre les prélèvements informe préalablement le Client à chaque date d’exécution des montants à prélever sauf si les montants sont préfixés.
Le Client peut faire opposition à un ou plusieurs prélèvement(s) par demande auprès du Département Relations Clients par tous canaux mis à sa disposition. Il doit en aviser son créancier et sera responsable des conséquences vis-à-vis de celui-ci.
Lorsque le Client révoque son mandat de prélèvement SEPA auprès de son créancier, il doit en informer FIDUCIAL Banque.
Le Client peut solliciter par écrit le remboursement de prélèvements exécutés en vertu d’un mandat de prélèvement valide pendant un délai de huit semaines maximum après l’opération débitrice du compte. FIDUCIAL Banque est alors dégagée de toute responsabilité relative aux conséquences de la non-exécution du prélèvement. Le délai de remboursement sera au maximum de 10 semaines après la réception de la demande du Client et il sera limité au montant de l’opération contestée. Le Client autorise FIDUCIAL Banque à payer tout prélèvement présenté par un créancier venu aux droits du créancier au profit duquel le Client avait donné l’autorisation, notamment dans le cadre d’une opération fusion-acquisition ou de cession partielle d’actifs.
Le Client s’engage à informer son créancier de tout changement de ses coordonnées bancaires empêchant l’émission des prélèvements.
Au crédit :
Si le Souscripteur veut émettre des ordres de prélèvement il doit se rapprocher de FIDUCIAL Banque pour conclure une convention spécifique.

T.I.P. (Titres Interbancaires de Paiement)
Le Client peut utiliser ce mode de paiement à la demande d’un créancier qui lui adresse à cet effet un TIP. Dans ce cas, Il doit le retourner daté et signé pour autoriser le débit de son compte.

Les autres services de paiement
Si FIDUCIAL Banque proposait au Souscripteur des services de paiement dont il n'était pas fait mention dans les présentes conditions générales de compte, les informations relatives à ces nouvelles prestations feront l'objet de conditions générales spécifiques ou d'une modification des présentes conditions générales.

Opérations de caisse
FIDUCIAL Banque n’accepte pas le dépôt d’espèces sur les comptes courants qu’elle tient. FIDUCIAL Banque ne dispose pas de son propre réseau de distributeurs automatiques de billets sur le territoire français et ne délivre pas d’espèces.
Les sommes éventuellement retirées par le Souscripteur dans les distributeurs automatiques de billets situés en France, au moyen d’une carte de paiement dont l’octroi fait l’objet d’un accord et d’un contrat distinct de celui du compte courant (le Souscripteur ne peut se prévaloir de l’ouverture du compte courant pour l’octroi d’une carte de paiement), sont débitées sur son compte le jour où les fonds sont débités sur le compte de FIDUCIAL Banque. Les retraits ne donnent pas lieu à la perception de frais, quel qu’en soit le nombre par mois.

2-3/ Tenue du compte

2-3-1/ Informations et recommandations

FIDUCIAL Banque tient informée le Souscripteur du solde de son ou de ses comptes. Cependant, cette information n'exonère en aucun cas le Souscripteur de son obligation de tenir ses comptes au fur et à mesure des opérations réalisées et notamment de vérifier l'existence d'une provision préalable, disponible et suffisante avant l'émission de toute opération débitrice.

2-3-2/ Relevés de compte et délai de réclamation

Relevé de compte
Un relevé de compte est communiqué mensuellement et gratuitement au Souscripteur, sauf périodicité plus fréquente (payante) mentionnée aux conditions particulières, sous réserve qu'une opération ait été effectuée pendant la période.
Il sera adressé au Souscripteur par voie postale si le Souscripteur en a fait la demande, ou sera mis à sa disposition par internet sur le site fiducial-banque.fr. Les opérations figurent sur le relevé avec deux dates, la date d'opération et la date de valeur :

  • la date d'opération est la date d'enregistrement comptable de cette opération sur le compte sous réserve de bonne fin ; cette date est la seule prise en compte par FIDUCIAL Banque pour la détermination de l'existence de la provision suffisante sur le compte ;
  • la date de valeur est liée au délai technique de réalisation de certaines opérations de paiement par la Banque ; cette date n'a d'incidence que sur le calcul d'éventuels Intérêts.

Délai de réclamation et de prescription :
Le Client dispose d'un délai de 2 mois à compter de la date du relevé pour contester une opération. Passé ce délai, les relevés de compte sont réputés approuvés sauf preuve contraire.
En tout état de cause, l'expiration de ce délai ne prive pas le Souscripteur du compte des recours en Justice que les dispositions légales ou réglementaires lui permettraient d'exercer.
Néanmoins, à défaut de réclamation de la part du Souscripteur pendant le délai d'un an suivant la mise à disposition du relevé de compte, toute action ultérieure relative aux opérations traduites sur ce relevé sera prescrite. Les prélèvements SEPA, les virements SEPA, non autorisés ou mal exécutés, peuvent faire l’objet d’une contestation dans un délai maximal de 13 mois suivant la date de débit de l’opération, sous peine de forclusion.

2-3-3/ Contrepassation - Rectification d'écritures

Du fait de la généralisation du traitement automatisé des opérations, FIDUCIAL Banque se réserve le droit de contre passer dans des cas particuliers, les écritures comptabilisées provisoirement que ne traduiraient pas sa volonté expresse.
Lorsqu'un chèque ou un effet revient impayé, FIDUCIAL Banque dispose de la possibilité, soit d'en débiter le montant au compte du Souscripteur majoré des frais de retour, soit de l'inscrire au débit d'un compte spécial pour préserver ses recours, tant à l'égard du Souscripteur que du débiteur.
L'envoi d'un relevé de compte comportant l'inscription provisoire, soit au crédit, soit au débit du compte ne ferait pas obstacle à la rectification de cette écriture. Les rectifications s'appliquent également aux opérations comptabilisées à tort à la suite d'erreurs d'imputation.
De convention expresse, l'effet novatoire du compte courant ne jouera qu'après les vérifications d'usage. Le Souscripteur autorise par ailleurs FIDUCIAL Banque

  • à reprendre les écritures résultant d'une imputation erronée ou automatiquement passées en compte en raison des contraintes informatiques ;
  • si FIDUCIAL Banque se trouvait amenée à accepter des rejets tardifs, à en porter le montant au débit du compte, dès lors que la position de celui-ci le permet.
2-3-4/ Comptes inactifs

Un compte est considéré comme compte inactif si celui-ci n’a pas enregistré d’opérations au cours d'une période supérieure à 1 an. Un compte inactif donne lieu à perception d'une commission selon le tarif en vigueur sauf si le Client a souscrit au « Compte Club Entrepreneur ».
Un compte inactif dont le solde est nul pourra être clôturé à l'initiative de FIDUCIAL Banque.

2-3-5/ Opposition

En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse des chèques permettant d'opérer sur le compte, le Souscripteur doit faire opposition immédiatement par téléphone auprès du Département Relations Clients du compte ou en utilisant le numéro de téléphone dédié qui lui a été communiqué.
Cette faculté d'opposition est aussi ouverte en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Toute demande d'opposition transmise téléphoniquement doit être impérativement confirmée par écrit auprès du Département Relations Clients, à bref délai, au risque d'être privée d'effet, accompagnée, le cas échéant, du récépissé de la déclaration de vol effectuée auprès des autorités de police. Toute opposition écrite présentée pour un autre motif que ceux énumérés ci-dessus est illégale et ne peut être enregistrée par la Banque. Dans le cas où le motif réel de votre opposition s'avérerait illégal, le Souscripteur et ses représentants éventuels engageraient leur responsabilité tant pénale que civile.

2-3-6/ Rejets faute de provision

Dans l'hypothèse où le client, pour des raisons de commodité de ses écritures, a souhaité ouvrir plusieurs sous comptes, il lui appartient de veiller à ce que chacun de ces sous comptes dispose d'une provision suffisante et disponible pour permettre d'honorer les opérations initiées à partir dudit sous compte.

2-3-7/ Indisponibilité des fonds par suite d'une procédure d'exécution

Tous les fonds figurant sur le compte sont susceptibles d'être bloqués par voie de saisie-attribution ou de saisie conservatoire signifiée par un huissier à la requête d'un créancier non payé ou par voie d'avis à tiers détenteur notifié par le Trésor Public pour les créances fiscales privilégiées. Ces fonds peuvent également être bloqués si FIDUCIAL Banque reçoit une opposition notifiée par les organismes ou administrations habilités à en délivrer.

2-4/ Services bancaires de base

Dans le cas où le compte a été ouvert en application des dispositions de l'art. L. 312-1 du CMF instaurant un droit au compte, FIDUCIAL Banque met à la disposition du Souscripteur les produits et services suivants : l'ouverture, la tenue et la clôture du compte. Un changement d'adresse par an, la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire, la domiciliation de virements bancaires, l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte, la réalisation des opérations de caisse, l'encaissement de chèques et de virements bancaires, les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire, des moyens de consultation à distance du solde du compte, deux formules de chèques de Banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services. Dans l'hypothèse où cette ouverture de compte a été imposée à FIDUCIAL Banque par la Banque de France par suite du refus d'ouvrir un compte dans l'établissement choisi par le Souscripteur, FIDUCIAL Banque fournit ces mêmes produits et services gratuitement.

Le compte doit alors fonctionner uniquement en ligne créditrice.

2-5/ Opérations en devises (sur international Hors EEE)

Opérations en devises
FIDUCIAL Banque ne gère pas d’opération en devise autre que l’euro.

Opérations sur l'étranger
Le présent compte est soumis aux dispositions de la réglementation des opérations avec l'étranger contenues dans les textes en vigueur. Le Souscripteur s'engage à respecter pour toutes les opérations qu'il initie sur son compte ladite réglementation.

2-6/ Convention Télécopie

Utilisation de la télécopie
Le Souscripteur demande expressément à pouvoir transmettre ses instructions par TELECOPIE, dans le but d'accélérer l'exécution des dites instructions, ce que FIDUCIAL Banque accepte dans les conditions fixées ci-après.

Mentions obligatoires
Les parties conviennent que la télécopie reçue par FIDUCIAL Banque et revêtue de la signature d'une personne habilitée à agir au nom du Souscripteur, sera considérée comme une preuve suffisante des instructions transmises par le Souscripteur pour les opérations énoncées dans la présente convention.
Est considérée comme signature d'une personne habilitée toute signature en apparence conforme au spécimen (ou à l'un des spécimens) de signature recueilli à l’ouverture du compte courant.
Le contenu de la liste des spécimens de signatures pourra être modifié par le Souscripteur. Pour être opposable à la Banque, la liste modifiée devra être notifiée à FIDUCIAL Banque par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Client se reconnait valablement engagé par la copie de la signature apposée sur la télécopie reçue par la Banque, dans la mesure où cette signature a une apparence conforme au spécimen ou à l'un des spécimens déposés à la Banque.

Pour qu'une télécopie soit prise en compte par FIDUCIAL Banque, elle devra comporter les mentions suivantes :

  • La dénomination sociale,
  • le siège social de l'entreprise,
  • le numéro du compte ouvert dans les livres de la Banque au nom du Souscripteur,
  • la date,
  • le nombre de pages envoyées,
  • le nom et la signature de la personne habilitée.

L'omission d'une des mentions indiquées ci-dessus ne fera pas obstacle au traitement de la télécopie par la Banque, sans que toutefois ceci puisse engager sa responsabilité, dès lors que la télécopie sera revêtue de la signature conforme au spécimen déposé.
Les instructions figurant sur la télécopie doivent comporter les informations nécessaires pour en permettre l'exécution par la Banque.

Réception défectueuse
Lorsque la qualité de la télécopie sera défectueuse ou lorsque les instructions données par le Souscripteur seront incomplètes ou ambiguës, FIDUCIAL Banque se réserve le droit de refuser l'exécution des instructions sans pour autant engager sa responsabilité. Une photocopie de la télécopie sera adressée au Souscripteur, sur sa demande et à ses frais. Au cas où le Souscripteur souhaiterait obtenir un accusé de réception du message, il devra en faire expressément la demande à la Banque qui adressera l'accusé de réception dans les meilleurs délais.

Reproduction et responsabilité
La télécopie pourra être reproduite sous forme de photocopie et sera conservée par la Banque à titre de preuve pour être produite en cas de litige.
Le Souscripteur se reconnait valablement engagé par la copie de la signature apposée sur la télécopie reçue par la Banque, dans la mesure où cette signature a une apparence conforme au spécimen déposé à la Banque.
Le Souscripteur supporte seul les conséquences dommageables de fraude ou d'erreur affectant les messages transmis. A cet égard, le Souscripteur dégage la Banque de toute responsabilité pouvant survenir de l'usage inapproprié de la télécopie. De même, il garantit la Banque de toutes les conséquences pouvant résulter pour elle de l'exécution de ses instructions. Il s'engage, à la première demande de sa part, à la couvrir de toutes les sommes qu'elle pourrait avoir à exposer ou à payer de ce chef, pour quelque cause que ce soit et à quelque titre que ce soit.

Opérations concernées
Les parties conviennent que la télécopie sera utilisée pour transmettre les instructions relatives aux opérations suivantes :
• souscriptions et/ou ventes de titres,
• virements au débit du compte (trésorerie ou tiers) et opérations de paiement,
• dépôts à terme.
Les ordres se rapportant aux opérations susvisées pourront être désormais transmis par télécopie.

Cette dérogation apportée dans le mode de transmission ne comporte pas de novation aux autres dispositions prévues pour ces opérations.
Le Souscripteur ne recevra pas d'autres documents que les avis d’opérations adressés habituellement par la Banque, étant précisé que l'absence de contestation dans un délai de sept jours par le Souscripteur vaudra acceptation pleine et entière des conditions d'exécution de ces opérations.

Rétractation
Chaque partie à la présente convention pourra à tout moment dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception la présente convention. La prise d'effet de cette dénonciation interviendra 14 jours après la réception de la lettre.

ARTICLE 3 - TARIFICATION

3-1/ Frais et commissions - clause de révision

Les commissions et/ou les frais applicables aux opérations et services dont le Souscripteur bénéficie ou peut bénéficier dans le cadre de la gestion de son ou ses comptes qu'ils soient proposés dans les présentes ou qu'ils fassent l'objet de conventions spécifiques sont stipulés dans les conditions tarifaires.
Il en est de même :

  • des dates de valeur appliquées aux opérations,
  • des frais relatifs à l'application du contrat carte bancaire dit  « contrat porteur » ou de toute autre convention spécifique qui se rapporterait à l'utilisation de tout autre moyen de paiement,
  • des frais applicables aux incidents de fonctionnement du compte, résultant notamment d'une position débitrice non autorisée, ou de l'utilisation des moyens de paiement et services de paiement et notamment l'accomplissement par FIDUCIAL Banque de ses obligations d'Information ou l'exécution des mesures préventives et correctives.

De plus, l'intégralité des conditions tarifaires en vigueur de FIDUCIAL Banque est en permanence à disposition sur le site internet de la Banque et sur demande au Département Relations Clients.
Le Souscripteur autorise FIDUCIAL Banque à prélever sur son ou ses comptes l'ensemble de ces frais et commissions, ainsi que les frais de gestion et tous autres frais et commissions de quelque nature qu'ils soient, figurant au barème tarifaire.
Ce barème tarifaire de FIDUCIAL Banque pourra être révisé et faire l'objet de l'instauration de nouveaux frais, charges et commissions. FIDUCIAL Banque s'oblige alors à communiquer au Souscripteur par tout moyen les nouvelles conditions tarifaires préalablement à leur entrée en vigueur. La preuve de la communication de cette information par FIDUCIAL Banque peut être établie par tous moyens. L'absence de contestation après cette communication et l'utilisation des services vaut acceptation du nouveau tarif.

3-2/ Intérêts débiteurs et commissions

Dispositions générales
Le compte doit toujours être approvisionné lors de l'émission d'une opération débitrice. Cette provision peut résulter soit d'un solde créditeur, soit d'une ouverture de crédit de trésorerie préalablement accordé par FIDUCIAL Banque.
En cas de non-respect de cette obligation, le Souscripteur du compte :
• serait redevable envers FIDUCIAL Banque d'une Commission dont le montant est indiqué dans les conditions générales de FIDUCIAL Banque. Cette commission correspond au coût engagé pour le traitement particulier de ces opérations. Son montant sera prélevé sur le compte. Elle est exigible, dans tous les cas, que FIDUCIAL Banque accepte ou non d'exécuter le ou les ordres présentés en l'absence de provision suffisante,
• s'exposerait au risque du rejet de chèque comme de tous ordres de paiement.
FIDUCIAL Banque recommande donc au Souscripteur de tenir à jour son compte, à chaque opération, sans attendre la réception du relevé de compte.

Taux des intérêts débiteurs
Si toutefois, et pour quelque cause que ce soit, le compte du Souscripteur devenait débiteur, et quelle que soit la cause de ce découvert non autorisé, il produira immédiatement intérêt au profit de FIDUCIAL Banque jusqu'à son complet remboursement au taux indiqué dans les conditions générales de Banque et mentionné sur les arrêtés de compte.
Ce taux est révisable. A chaque modification, le nouveau taux sera porté à la connaissance du Souscripteur par indication sur les guides tarifaires à disposition sur le site internet de la Banque et sur demande auprès du Département Relations Clients, et par indication sur le relevé de compte. Son acceptation du taux ainsi modifié résultera de sa décision d'initier, en toute connaissance de cause, les opérations rendant son compte débiteur ou, le cas échéant, conduisant au dépassement du plafond du découvert autorisé.
Les intérêts sont calculés et portés au débit du compte trimestriellement et à terme échu.
La position débitrice du compte, qu'elle qu'en soit la cause, vaut acceptation du taux d'intérêt, et des commissions prévues aux conditions générales de Banque. En cas de découvert, le T.E.G. (Taux Effectif Global) réel dépendra de l'utilisation du Souscripteur en montant et en durée, ainsi que de la valeur du taux d'intérêt du moment. En tout état de cause, la simple indication sur les relevés de compte du T.E.G appliqué aux découverts non autorisés ne peut être considérée comme une autorisation de découvert.
A titre indicatif, un exemple de T.E.G. est présenté ci-dessous :
Soit un taux d'intérêts débiteurs de 12% l'an. Sur la base d'un découvert de 1 700 EUR utilisé pendant 20 jours, comportant une commission de 0,50 EUR (entrant dans le T.E.G.), au taux d'intérêt ci-dessus théoriquement considéré comme fixe, le T.E.G. est égal à 12,54%. Ce T.E.G. est donné sur la base d'un exemple, il n'est donc qu'indicatif.

ARTICLE 4 - DURÉE, CLÔTURE ET TRANSFERT DU COMPTE

4-1/ Durée - clôture - résiliation

Généralités
Le compte courant est ouvert pour une durée indéterminée. En conséquence, il peut être clôturé à tout moment par l'une ou l'autre des parties. La résiliation intervient sous réserve de paiement des opérations suivantes et des opérations en attente de dénouement :

  • les chèques émis, les effets domiciliés,
  • les virements et prélèvements.

Le Souscripteur doit maintenir un solde suffisant pour assurer la bonne fin des opérations en cours, pendant le délai nécessaire au dénouement de ces opérations.
La clôture du compte n'arrête pas le cours des intérêts qui seront décomptés sur le solde éventuellement débiteur en valeur, aux conditions en vigueur au jour de la dénonciation, et ce jusqu'à complet règlement.
Dans le cas où aucune Banque n'accepterait de lui ouvrir un compte, le Souscripteur peut conformément à l'article L 312-1 du CMF déposer une demande auprès de la Banque de France avec un justificatif pour que celle-ci lui désigne un établissement susceptible de l'accueillir.

Clôture à l'initiative du (des) Souscripteur(s) du compte ou de FIDUCIAL Banque
Sous réserve des opérations en cours, le compte pourra être clôturé :

  • par le Client ou son mandataire dûment habilité à tout moment et sans préavis,
  • par FIDUCIAL Banque moyennant le respect d'un préavis d‘un (1) mois.

Toutefois, La FIDUCIAL Banque est dispensée de respecter le délai de préavis d’un mois et procède, si elle le juge nécessaire, à la clôture immédiate du compte en cas d'anomalie grave de fonctionnement du compte ou/et de comportement gravement répréhensible du Client, de ses mandataires ou de ses représentants. Par exemple, lorsque ces derniers communiquent de documents faux ou inexacts, des menaces et injures proférées à l'encontre d'un collaborateur de FIDUCIAL Banque, et plus globalement du groupe FIDUCIAL, et plus généralement tout acte relevant potentiellement de poursuites, au plan civil ou pénal.
La clôture doit être assortie d'un préavis d’un mois lorsque le compte a été ouvert sur ordre de la Banque de France.
La résiliation sera notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Souscripteur s'engage alors à restituer tout moyen de paiement en sa possession ou en la possession de son ou ses mandataires éventuels. Le Souscripteur devra maintenir un solde suffisant pour assurer la bonne fin des opérations en cours, pendant le délai nécessaire à cet effet.
Durant la liquidation des opérations en cours, la FIDUCIAL Banque aura notamment la faculté de porter au débit du compte les sommes qu'elle serait amenée à payer postérieurement à la clôture et, d'une manière générale, porter au débit du compte toutes sommes susceptibles de lui être dues par le Souscripteur, postérieurement à la clôture, notamment tous frais, intérêts et agios dus.
La clôture du compte n'arrête pas le cours des intérêts qui seront éventuellement décomptés sur le solde débiteur, aux conditions visées ci-avant, et ce, jusqu'à complet règlement. De même, toutes les opérations que FIDUCIAL Banque n'aurait pas contre-passées continueront à porter intérêts au même taux.
Conformément à l'article 1154 du Code Civil, les Intérêts dus pour une année entière produiront eux-mêmes des intérêts au même taux.
Le compte, s'il est le support du prélèvement des échéances d'un prêt consenti par FIDUCIAL Banque, ne pourra pas en principe, être clôturé tant que le prêt demeurera domicilié sur ce compte.
Dans le cas où FIDUCIAL Banque consentirait des concours, elle pourra à tout moment mettre fin à de tels concours ou ne pas renouveler lesdits concours sous réserve de respecter un délai de préavis de 60 jours. Ce délai court à compter de la date de réception par le Client de la notification envoyée par FIDUCIAL Banque à l’adresse de correspondance indiquée pour l’envoi des relevés de compte.

Clôture en cas de décès du Souscripteur du compte
FIDUCIAL Banque, informée du décès du (des) Souscripteur(s), bloque le fonctionnement du compte, sauf s'il s'agit d'un compte joint. Après dénouement des opérations en cours, elle procède au virement du solde du compte aux héritiers ou au notaire en charge de la succession.

4-2/ Transfert du compte

La demande de transfert du compte dans un autre établissement de crédit entraîne la clôture dudit compte.

ARTICLE 5 - CLAUSE DE COMPENSATION

Les parties conviennent que les différentes conventions qui les lient, nées ou à naître, procèdent d'une relation économique globale qui vient créer, entre les dettes réciproques des parties, un lien de connexité. Par suite, le Souscripteur autorise FIDUCIAL Banque à compenser, lors d'une saisie ou à la clôture du compte, tout solde débiteur apparu au présent compte avec tout autre compte ouvert au nom du Souscripteur présentant une position créditrice, et ce sans formalité préalable, notamment par simple opération de virement. Le Souscripteur autorise FIDUCIAL Banque à retenir le solde créditeur du compte et, plus généralement, toute somme et valeur appartenant au Souscripteur tant que ses engagements, à l'égard de FIDUCIAL Banque, ne seront pas éteints. Cette clause n'institue pas entre les comptes une fusion en échelle d'intérêts, qui doit faire l'objet d'un acte séparé.
Par exception, les parties reconnaissent expressément l'autonomie de tout contrat de prêt qui serait, le cas échéant, conclu entre elles. Les parties conviennent expressément d'exclure toute créance résultant des prêts concernés de tout mécanisme de compensation prévu d'une part dans le présent article et inhérent d'autre part à la relation de compte courant visée au préambule des présentes conditions générales, et ce nonobstant toute clause contraire figurant, le cas échéant, dans le contrat de prêt concerné.

ARTICLE 6 – TRANSMISSION DES INSTRUCTIONS

La Banque n’exécute que les instructions reçues par écrit, qui sont seules valables. Il sera toutefois possible de transmettre des instructions par voie sécurisée (téléphone, Internet) tels que décrits dans l’article 12 « utilisation des services de
Banque en ligne par Internet”.
Le Client reconnaît la validité des enregistrements des conversations téléphoniques ou la validité des enregistrements électroniques pour les instructions passées par Internet.
FIDUCIAL Banque se réserve le droit de refuser toute instruction incomplète ou imprécise. En outre, s’il existe un doute quant à l’objet d’une telle instruction, elle interprétera et/ou exécutera l’ordre au mieux sans encourir de responsabilité à l’égard du Client.
Si la Banque doit examiner l’authenticité, la validité et l’intégralité des documents qu’elle reçoit ou délivre sur ordre d’un Client ou si elle doit en faire une traduction, Elle ne sera tenu responsable qu’en cas de faute lourde ou, le cas échéant de négligence grave.

Le droit applicable, sauf convention écrite contraire, est régi par le droit français. La langue d’échange écrits et oraux est le français. De même, les documents contractuels et commerciaux seront uniquement disponibles en français. 

D’autre part, les conditions générales de Banque s’appliquent au compte courant de la Banque mais également aux autres comptes ouverts dans ses livres.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE BANQUE

ARTICLE 1 – CONDITIONS FINANCIERES

1-1/ Guide tarifaire des opérations fréquentes

L’ensemble des opérations génèrent des commissions, cotisation, frais, abonnements ou intérêts précisé dans le guide de tarifications. En ouvrant son compte, le Client autorise, de facto, à prélever automatiquement à ce compte l’ensemble des opérations listées ci-dessus.
Une tarification spécifique existe pour les entreprises de plus de 20 salariés ou possédant un chiffre d’affaire supérieur à 1.5 millions d’euros.
Ce guide sera transmis à chaque entrée en relation avec FIDUCIAL Banque ou à la demande du Souscripteur à tous moment. En tout état de cause, ce document est disponible sur le site www.Banque-fiducial.fr.
Pour les opérations non spécifiées ou rares, n’étant présent dans aucun document, le Client devra s’informer auprès de la Banque préalablement à la réalisation de la dite opération.
L’ensemble des conditions financières, gratuité comprise, peuvent être modifié par FIDUCIAL Banque à tout moment. Le Client sera informé un mois avant des modifications par tout moyen permettant l’accès à cette information. Le guide Tarifaire sera modifié comme il se doit dans un délai raisonnable. Lorsque l’actualisation des documents tarifaires génère une modification, le Client sera informé, là encore, de la publication du document par tout moyen.
En cas de désaccord de la part du Souscripteur, ce dernier doit se manifester par écrit avant l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification.
L’absence de réclamation vaut acceptation.

1-2/ Conditions de rémunération d’un compte épargne

Pour les taux d’intérêt de produits FIDUCIAL Banque, les nouveaux taux prennent effet sans préavis déterminé eu égard à leur corrélation avec l’évolution des marchés. Ces conditions sont consultables sur internet et à défaut par téléphone au 0969 323 313 (numéro non surtaxé tout opérateur en France métropolitaine). La continuité de la relation de compte vaut acceptation par le Souscripteur.
Concernant les taux d’intérêt d’épargnes réglementées, les pouvoirs publics définissent les conditions d’application.

ARTICLE 2 - PREUVE

2-1/ Principes applicables

Le Souscripteur conserve pendant la durée de prescription les justificatifs de ses opérations: relevés de compte, facturettes, bordereaux de remise, etc...
FIDUCIAL Banque conserve, sous forme originale et/ou sous forme de reproduction identique, tous les contrats et les pièces se rapportant à la conclusion et à l'exécution des présentes conditions générales et/ou des conventions qui pourront être conclues ultérieurement.

Les parties reconnaissent une valeur probatoire à ces reproductions.
Les écritures imputées sur le compte sont comptabilisées soit sur la base d'un ordre écrit du Souscripteur, soit sur la base d'un ordre faisant l'objet d'un enregistrement dématérialisé (téléphonique, électronique, informatique, ou de même type) ou de sa reproduction sur un support informatique.
Dans les cas où le Souscripteur utilise les services téléphoniques, informatiques et télématiques de FIDUCIAL Banque, pour les opérations ne donnant pas lieu à signature, les parties conviennent que les enregistrements dématérialisés, et notamment les traces informatiques produites par elles pour l'exécution des opérations, sont admissibles et valables en tant que preuves devant les tribunaux le cas échéant.
De même, l'enregistrement de l'utilisation d'un dispositif de sécurité personnalisé permet à FIDUCIAL Banque d'imputer l'opération au Souscripteur et d'apporter la preuve de son consentement aux opérations de paiement.
La preuve contraire peut être apportée par tout moyen par le Souscripteur qui contesterait une opération.

2-2/ Enregistrements téléphoniques

Le Souscripteur autorise expressément FIDUCIAL Banque à procéder, (à la discrétion de la Banque) à des fins probatoires à l'enregistrement de ses échanges téléphoniques avec le ou les collaborateurs de FIDUCIAL Banque pouvant intervenir lors d’échanges. Ces enregistrements seront conservés à la discrétion de l’établissement et dans des conditions de sécurité optimum.

ARTICLE 3 - MODALITÉS D’ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendent nécessaire la modification de tout ou partie des présentes conditions seront applicables dès la date d’entrée en vigueur. Les dispositions des présentes conditions générales de Banque, mais également des conditions générales du compte courant et de chaque type de compte détenu dans les livres de la Banque, peuvent en effet évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires prises par les pouvoirs publics. D’autre part, la Banque, en cas d’évolution de ses services est susceptible d’apporter des modifications substantielles. Ces modifications seront portées à la connaissance du Souscripteur du compte par tout moyen : - mention sur le relevé de compte ou - autres documents d’information. Ces modifications sont opposables un mois après leur notification au Souscripteur, en l’absence de contestation écrite.

ARTICLE 4 - RENSEIGNEMENTS – RÉCLAMATIONS – MÉDIATION

Le Département Relations Clients se tient à la disposition du Souscripteur ou de ses représentants pour leur fournir l’ensemble des renseignements relatifs au fonctionnement des comptes ainsi que pour répondre à leurs éventuelles réclamations. L’ensemble des informations nécessaires sont dans les dernières pages du Guide Tarifaire FIDUCIAL Banque ou accessibles sur le site www.fiducial-banque.fr. En outre, la procédure sera fournie au Souscripteur sur simple demande de ce dernier au Département Relations Clients. Cette procédure détaille notamment le recours au médiateur que la Banque a désigné.

La procédure est gratuite pour le Souscripteur. Cependant, il reviendra à sa charge ses propres frais tels que les frais de déplacement ou ceux engendrés par la rémunération du conseil qu'il choisirait de s'adjoindre.

ARTICLE 5 - DÉMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER VENTE A DISTANCE

Sous réserve d’une clause expresse, disposant d’une date définie de prise d’effet du contrat de souscription du compte, ce dernier prendra effet dès sa signature par le Souscripteur. Lorsque ce dernier ouvre un compte dans le cadre d’une opération de démarchage bancaire et financier prévue aux articles L. 341- 1 et suivants du Code monétaire et financier, le Souscripteur qui ouvre un compte, dispose, à compter de la date de signature d’un délai de quatorze jours pour exercer, sans avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation sans pénalité, c’est-à-dire sans avoir à acquitter des frais ou commissions de quelque nature que ce soit. Le Client en revanche, reste tenu du paiement du prix des produits et services fournis par la Banque entre la date de souscription et la date de l’exercice du droit de rétractation. Le Client exerce son droit de rétractation à l’aide du formulaire approprié ou d’un simple écrit transmis au Département Relations Clients de la Banque à l’adresse suivante : 38 rue Sergent Michel Berthet – 69009 Lyon.
Dans le cadre de la vente à distance, le Client s’engage à retourner les 2 exemplaires du contrat signés dans le délai de 1 mois à compter de l’envoi par la Banque. A défaut, le contrat sera résolu de plein droit.
D’autre part, lorsque le Client souscrit à une opération de vente à distance prévue aux articles L. 121-20-8 et suivants du Code de la consommation, il dispose à compter de la date de signature d’un délai de quatorze jours pour exercer sans avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation. Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion de toute pénalité. Le Client exerce son droit de rétractation à l’aide du formulaire ci-après remis par tout moyen au près Département Relations Clients.

ARTICLE 6 - GARANTIE DES DÉPÔTS

Conformément aux dispositions de des articles L312-4 et suivants du Code monétaire et Financier, FIDUCIAL Banque est adhérente aux Fonds de garanties des dépôts (FDGR). L’objet au titre de l’article 5 du titre II du règlement 99-05 est de permettre l’indemnisation des Clients en cas d’indisponibilités de ses dépôts ou autre fond remboursable à hauteur de 100 000 € par déposant.

ARTICLE 7 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Informations personnelles recueillies par FIDUCIAL Banque à l'occasion de la relation bancaire sont nécessaires à l'ouverture, la tenue et le fonctionnement du compte du Souscripteur. Elles pourront faire l'objet de traitements informatisés, pour les finalités et dans les conditions ci-dessous précisées. Elles seront principalement utilisées par FIDUCIAL Banque, en sa qualité de responsable de traitement, pour les finalités suivantes : connaissance du Souscripteur, gestion de la relation bancaire et financière, octroi de crédits, gestion des produits et services, recouvrement, souscription par téléphone ou sur Internet de produits et gestion de la preuve, prospection (sous réserve du respect des dispositions légales se rapportant à cette finalité) et animation commerciale, études statistiques, évaluation et gestion du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, respect des obligations légales et réglementaires notamment en matière de gestion du risque opérationnel et de lutte contre le blanchiment. Lorsque des opérations sont réalisées par téléphone, le Souscripteur autorise FIDUCIAL Banque à procéder à l'enregistrement de ses échanges téléphoniques avec le ou les collaborateurs de FIDUCIAL Banque intervenant sur le sujet. Le Souscripteur peut également, à tout moment, conformément à la loi, accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, s'opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par FIDUCIAL Banque, à des fins commerciales, en écrivant par lettre simple au Département Relations Clients. Les frais de timbre lui seront remboursés sur simple demande de sa part.
Transfert de données dans le cadre de l'utilisation d'une messagerie électronique :
La Banque peut, le cas échéant, communiquer au Souscripteur une adresse électronique spécifique. Ce dernier sera libre de l’utiliser pour envoyer à FIDUCIAL Banque des demandes d'information. Le Souscripteur est informé des risques liés à l'utilisation de ce canal de messagerie électronique, en particulier en matière de confidentialité et d'intégrité. Dès lors qu'il l'utilise pour faire une demande, le Souscripteur convient que cela autorise FIDUCIAL Banque à lui répondre, si elle y a convenance, par ce même canal de communication, et décharge FIDUCIAL Banque de toute responsabilité en cas d'atteinte à la confidentialité ou utilisation frauduleuse des données contenues dans le message.
Transferts de données à caractère personnel vers des pays n'appartenant pas à l'Union Européenne :
Les informations personnelles recueillies par FIDUCIAL Banque au cours de la relation bancaire conformément aux finalités convenues peuvent, à l'occasion de diverses opérations, faire l'objet d'un transfert dans un pays membre ou non de l'Union européenne. Dans le cadre d'un transfert vers un pays non membre de l'Union européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Le Souscripteur pourra prendre connaissance des transferts de données mis en œuvre et des mesures prises pour assurer la sécurité des données en consultant le Département Relations Clients. Les données à caractère personnel transférées peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires des pays destinataires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données du Souscripteur à caractère personnel doivent être transmises au prestataire de service de paiement du bénéficiaire du virement située dans un pays membre ou non de l'Union européenne.

ARTICLE 8 – SECRET PROFESSIONNEL

La Banque est tenue au secret professionnel, conformément à l’article L. 511-33 du code monétaire et financier. Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard :
de l’administration fiscale et des douanes,
de la Banque de France (Fichier Central des Chèques, Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple),
des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L 114-19 à L 114-21 du code de la sécurité sociale)
et de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Ce secret peut être levé à la demande expresse du Client au bénéfice exclusif des personnes qu’il désignera par écrit.
Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant :
dans le cadre d’une procédure pénale,
ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément à l’article L 511-33 du code monétaire et financier, la Banque peut partager des informations confidentielles concernant le Client, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :
- avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits de ses Clients (entreprises d’assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple), conformément aux règles IOBSP.
avec des entreprises de recouvrement,
avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple, pour la gestion des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers)
les autres sociétés du groupe FIDUCIAL, dûment mandatées par FIDUCIAL Banque.
lors de l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses Clients, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que la Banque.
Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus. La liste des catégories de signataire est disponible sur demande. Le Client peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la Banque sera autorisée à fournir les informations le concernant qu’il mentionnera expressément.

ARTICLE 9 – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires organisant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières internationales. FIDUCIAL Banque se doit d’identifier son Souscripteur, les bénéficiaires effectifs de l’entreprise et ses mandataires. Ainsi, elle se doit de recueillir toute information ou tout justificatif pertinent, lié à la connaissance exhaustive et à jour de : l’identité, la résidence, la situation professionnelle, la situation financière, ou toute opération au caractère incohérent et inhabituel (par leur montant ou leur nature par exemple) sur le compte. Dès lors, le Souscripteur s’engage auprès de la Banque jusqu’à la clôture du compte à :
communiquer toute information, pièces ou documents concernant: sa situation financière, personnelle, patrimoniale ou aux conditions d’une opération initiée à son profit. A défaut, la Banque aura la possibilité de refuser d’effectuer une opération et de rompre la relation.
communiquer toute modification liée aux situations décrites ci-dessus sans délai. Ces informations concernent aussi bien le Souscripteur que son mandataire ou sa caution éventuelle. Il se doit enfin, de notifier à la Banque tout événement susceptible de modifier la valeur de son patrimoine ou ayant un impact significatif sur son endettement.

ARTICLE 10 - TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Dans le cas où le Souscripteur a contracté en qualité de commerçant, les parties conviennent expressément que tout litige, contestation ou difficulté découlant de l'exécution du présent contrat, sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce (ou, le cas échéant, du Tribunal de Grande Instance statuant en matière commerciale), du siège social de FIDUCIAL Banque, y compris en cas de référé. Dans le cas où le Souscripteur n'a pas contracté en qualité de commerçant, la détermination du Tribunal territorialement compétent ressortira de l'application des règles de droit commun.

ARTICLE 11 - AUTORITÉ DE CONTRÔLE

Les coordonnées de l’autorité de contrôle sont les suivantes : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 61 rue Taitbout 75436 Paris cedex 09.

ARTICLE 12 – UTILISATION DES SERVICES DE BANQUE EN LIGNE PAR INTERNET

FIDUCIAL Banque met à la disposition de sa clientèle professionnelle des moyens d’accès à distance lui permettant d’obtenir tout renseignement ou de gérer les comptes et services ouverts au sein de l’établissement. Le service d’accès internet comprend notamment :
Accès à une synthèse de comptes
Consultation et téléchargement en PDF des relevés de compte Suivi des ordres passés
Emission d’ordre de virement
Commande de chéquiers
Formulaire d’opposition pour chèque perdus ou volés
etc…
Pour assurer la confidentialité des accès aux informations, FIDUCIAL Banque transmet par courrier spécifique un numéro d’abonné et un code confidentiel à 6 chiffres. Ce code est modifiable dès la première connexion. Le code d’accès est confidentiel et personnel, il est donc dans l’intérêt commun de la Banque et du client, de le tenir secret : sa communication est donc proscrite. Le Client est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de ce code d’accès. Il est ainsi responsable de sa divulgation et de son utilisation par des tiers. En cas d’oubli ou de perte, le Client peut demander au département de la relation Clients un nouveau code d’accès qui lui sera transmis par courrier. Dès qu’il a connaissance du vol, de la perte, détournement, ou toute utilisation non autorisée de ses codes, le Client doit en informer dans les plus brefs délais, la Banque FIDUCIAL aux fins de blocage, et ce par téléphone au 0969 323 313 (appel non surtaxé) ou par mail à contact.banque@fiducial.fr. FIDUCIAL Banque s’engage à assurer le fonctionnement du service internet dans des conditions optimales, l’exécution des ordres reçus et la confidentialité des informations. La Banque s’engage ainsi à prendre toutes mesures pour assurer la continuité et la fiabilité du fonctionnement des services dans la limite des connaissances techniques actuelles. FIDUCIAL Banque n’est pas responsable des transports de données et des activités liées au réseau de télécommunication. De même, FIDUCIAL Banque ne pourra être tenue responsable des interruptions de services fortuits, des cas de forces majeures ou encore de conflits sociaux (interne ou externe au groupe FIDUCIAL). En cas d’erreur de manipulation du Client, de matériels défaillants, de rupture de réseau de télécommunication, la responsabilité de FIDUCIAL Banque ne pourra être engagée. Pour des raisons de sécurité, FIDUCIAL Banque pourra être amenée à suspendre différents services. De même sans engager sa responsabilité, FIDUCIAL Banque pourra interrompre l’accès aux comptes pour actualiser, sécuriser, l’outil et permettre tout acte de maintenance. Ces interruptions devront avoir une durée raisonnable.

ARTICLE 13 – INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA PROTECTION DES DÉPÔTS

 

La protection des dépôts effectués auprès de FIDUCIAL Banque est assurée par:

 Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) 

Plafond de la protection 

100000 € par déposant et par établissement de crédit (1) 

Si vous avez plusieurs comptes dans le même établissement de crédit:

Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie; le montant de l’indemnisation est plafonné à 100000 € [ou devise] (1)

Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes:

Le plafond de 100000 € s’applique à chaque déposant séparément. Le solde du compte joint est réparti entre ses cotitulaires; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui s’applique à lui (2)

Autres cas particuliers

Voir note (2)

Délai d’indemnisation en cas de défaillance de l’établissement de crédit:

Sept jours ouvrables (3) 

Monnaie de l’indemnisation:

Euros

Correspondant :

Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) 65, rue de la Victoire, 75009 Paris Téléphone: 01-58-18-38-08 Courriel: contact@garantiedesdepots.fr

Pour en savoir plus: 

Reportez-vous au site internet du FGDR: http://www.garantiedesdepots.fr/

Accusé de réception par le déposant: (5)

 

 

Informations complémentaires: (1) Limite générale de la protection: Si un dépôt est indisponible parce qu’un établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts. L’indemnité est plafonnée à 100000 € par personne et par établissement de crédit. Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d’un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l’application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs). Le plafond d’indemnisation est appliqué à ce total. Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si un client détient un compte d’épargne éligible (hors livret A, livret de développement durable et livret d’épargne populaire) dont le solde est de 90 000 € et un compte courant dont le solde est de 20 000 €, l’indemnisation sera plafonnée à 100 000 €. Cette méthode s’applique également lorsqu’un établissement de crédit opère sous plusieurs marques commerciales. Cela signifie que l’ensemble des dépôts d’une même personne acceptés sous ces marques commerciales bénéficie d’une indemnisation maximale de 100000 €. (2) Principaux cas particuliers: Les comptes joints sont répartis entre les co-titulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu’à 100 000 €. Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’indivisaire, d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement similaire, non dotés de la personnalité morale, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés. Les comptes appartenant à un entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL), ouverts afin d’y affecter le patrimoine et les dépôts bancaires de son activité professionnelle, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres comptes de cette personne. Les sommes inscrites sur les livrets A, les livrets de développement durable (LDD) et les livrets d’épargne populaire (LEP) sont garanties indépendamment du plafond cumulé de 100 000 € applicable aux autres comptes. Cette garantie porte sur les sommes déposées sur l’ensemble de ces livrets pour un même titulaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 100 000 € (pour toute précision voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si un client détient un livret A et un LDD dont le solde total s’élève à 30 000 € ainsi qu’un compte courant dont le solde est de 90 000 €, il sera indemnisé, d’une part, à hauteur de 30 000 € pour ses livrets et, d’autre part, à hauteur de 90 000 € pour son compte courant. Certains dépôts à caractère exceptionnel (somme provenant d’une transaction immobilière réalisée sur un bien d’habitation appartenant au déposant; somme constituant la réparation en capital d’un dommage subi par le déposant; somme constituant le versement en capital d’un avantage-retraite ou d’un héritage) bénéficient d’un rehaussement de la garantie au-delà de 100000 €, pendant une durée limitée à la suite de leur encaissement (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). (3) Indemnisation: Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L. 312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016; jusqu’à cette date, ce délai est de vingt jours ouvrables. Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible. La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution: – soit par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception; – soit par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-après), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaitre le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement. (4) Autres informations importantes: Le principe général est que tous les clients, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, que leurs comptes soient ouverts à titre personnel ou à titre professionnel, sont couverts par le FGDR. Les exceptions applicables à certains dépôts ou à certains produits sont indiquées sur le site internet du FGDR. Votre établissement de crédit vous informe sur demande si ses produits sont garantis ou non. Si un dépôt est garanti, l’établissement de crédit le confirme également sur le relevé de compte envoyé périodiquement et au moins une fois par an. (5) Accusé de réception: Lorsque ce formulaire est joint ou intégré aux conditions générales ou aux conditions particulières du projet de contrat ou convention, il est accusé réception à l’occasion de la signature de la convention. Il n’est pas accusé réception à l’occasion de l’envoi annuel du formulaire postérieurement à la conclusion du contrat ou de la convention.

Conditions d’utilisation de  la carte VISA BUSINESS FIDUCIAL BANQUE 

PREAMBULE :

La carte Visa Business FIDUCIAL Banque s’inscrit dans la continuité de la « Convention compte courant professionnel » tel que décrit à l’article 2 -1, signée entre FIDUCIAL Banque (ci-après l’Emetteur) et ses clients professionnels et à laquelle elle se réfère.
Elle est liée au compte club Entrepreneurs tel que décrit. La carte Visa Business FIDUCIAL Banque précitée est désignée ci-après par le terme générique de carte "CB PRO".

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CARTE "CB PRO" (Carte "CB" utilisée à des fins professionnelles)

1.1 La carte "CB PRO" est destinée à des fins professionnelles, elle permet de réaliser des opérations de paiement dont la finalité est de régler les achats de biens et de services ayant une destination professionnelle comme le règlement des dépenses effectuées pour le compte de l’entreprise, quelle que soit sa forme (par exemple : travailleur indépendant, autre personne morale, …) et ci-après désignée l’Entreprise.

Le Titulaire d’une Carte "CB PRO" peut être tout salarié ou collaborateur nommément désigné par l'Entreprise (ci-après Titulaire de la carte "CB PRO").

La Carte "CB PRO" est un instrument de paiement nominatif à l’usage exclusif de son Titulaire qui lui permet de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de :
• régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants ou prestataires de services adhérant au système "CB " (ci-après "Accepteur(s) "CB"", et équipés de Terminaux de Paiement Electroniques (ci-après "TPE") et d’Automates affichant la marque "CB " (ci-après collectivement désignés par "Equipement(s) Electronique(s)") ;
• Régler à distance, par l’utilisation éventuelle de la puce, l’achat de biens ou de services à des Accepteurs "CB" ;
• Le cas échéante de Charger ou recharger un Porte-Monnaie Electronique Interbancaire autorisé (ci-après "PMEI");
• Le cas échéant, transférer des fonds vers un établissement dûment habilité à recevoir de tels fonds.

1.2 La carte "CB PRO" permet à son Titulaire de donner son consentement pour effectuer des retraits d'espèces en euro, aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant la marque "CB", dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité ; et auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après "DAB/GAB") affichant la marque "CB" blanc sur fond associant en fondu dégradé les couleurs bleue et verte (ci-après la "marque "CB"").

1.3 La carte "CB PRO" portant, en plus de la marque "CB", la marque d’un réseau international, permet en outre, hors du système "CB" (sous réserve du respect par le Titulaire des réglementations française et européenne des changes en
vigueur), de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de :

  • Régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services affichant leur appartenance au réseau international nommé sur la carte "CB PRO" ;
  • obtenir des espèces du pays concerné ou des devises auprès des établissements agréés à leurs guichets ou dans certains de leurs DAB/GAB.

1.4 Les cartes "CB PRO" décrites ci-dessus permettent également, le cas échéant, d'avoir accès à d'autres services offerts par l'Emetteur desdites cartes et régis par des dispositions spécifiques notamment dans le cadre de la l’offre Compte Club entrepreneurs FIDUCIAL Banque.

1.5 Ces cartes "CB PRO" ne sont utilisées qu’à des fins professionnelles. Le Titulaire de la carte "CB PRO" s’interdit d’en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessus

1.6 On entend par utilisation hors du système "CB" :

L’utilisation de la carte portant la marque "CB" dans des points d’acceptation où ne figure pas la marque "CB" ;

L’utilisation d'une marque autre que "CB" figurant également sur la carte, choisie par le Titulaire de la carte "CB PRO" en accord avec les accepteurs dans les points d'acceptation où figure la marque "CB".

1.8 Caractéristiques

Par défaut, la carte "CB PRO" est une carte à débit immédiat ;
Il s’agit d’une carte de retrait et de paiement. Les plafonds fixés par défaut sont :
• Pour les retraits : / opération = 300 €
/ jour= 300 €
/ semaine= 500 €
• Pour les paiements : / jour = 1500 €
/ semaine = 2 500 €
/ mois = 3 000 €

Les plafonds peuvent être modifiés à la demande du Titulaire sur accord de FIDUCIAL Banque.
D’autre part, le titulaire peut demander un dépassement de son plafond sur une période donnée dans la limite d’un montant transmis par la Banque.

ARTICLE 2 : DELIVRANCE DE LA CARTE "CB PRO"

La carte "CB PRO" est délivrée au Titulaire par "l’Emetteur", dont elle reste la propriété, à la demande de l'Entreprise et sous réserve d'acceptation de la demande par l'Emetteur.

Le Titulaire s'engage à utiliser la carte "CB PRO" et/ou son numéro exclusivement dans le cadre du système "CB" et du réseau VISA.

La carte "CB PRO" est rigoureusement personnelle, son Titulaire devant y apposer obligatoirement dès réception sa signature sur le panonceau situé au dos prévu à cet effet. Il est strictement interdit au Titulaire de la carte "CB PRO" de la prêter ou de s'en déposséder
L’absence de signature sur ladite carte justifie son refus d’acceptation.

Le Titulaire de la carte "CB PRO" s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la carte "CB PRO" susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des TPE, Automates et DAB/GAB (ci-après les "Equipements Electroniques") de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 3 : DISPOSITIF DE SECURITE PERSONNALISE OU CODE CONFIDENTIEL

3.1 CODE CONFIDENTIEL

Un "dispositif de sécurité personnalisé" est mis à la disposition du Titulaire de la carte "CB PRO", sous la forme d’un code qui lui est communiqué confidentiellement par l'Emetteur, personnellement et uniquement à lui.

Le Titulaire de la carte "CB PRO" doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte "CB PRO" et du code confidentiel et plus généralement de tout autre élément du dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l'inscrire sur la carte "CB PRO", ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets.

Il doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé chaque fois qu’il en reçoit l’instruction par les Equipements Electroniques sous peine d’engager sa responsabilité.

Ce code lui est indispensable dans l'utilisation d'Equipements Electroniques affichant la marque "CB" et de tout terminal à distance, (par exemple lecteur sécurisé connecté à un ordinateur) conçus de façon qu'aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel.

Le nombre d'essais successifs de composition du code confidentiel est limité à 3 (trois) sur ces Equipements Electroniques. Au troisième essai infructueux, le Titulaire de la carte "CB PRO" provoque l’invalidation de sa carte "CB PRO" et le cas échéant sa capture.

Lorsque le Titulaire de la carte "CB PRO" utilise un terminal à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s'assurer que ce terminal est agréé par le Groupement des Cartes Bancaires "CB" en vérifiant la présence de la marque "CB" et l'utiliser exclusivement pour les finalités visées à l’article 1 ci-dessus. Il doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé qui, outre le code confidentiel, peut être un terminal à distance dont il a la garde.

3.2 AUTRE DISPOSITIF DE SÉCURITÉ PERSONNALISE

En cas d’opération effectuée sur Internet (achat de biens et ou de prestations de services en ligne), le Titulaire de la carte "CB PRO" peut être tenu d’authentifier cette opération au moyen d’un procédé d’authentification convenu entre lui et l’Emetteur et dont les éléments nécessaires à cette authentification lui auront été communiqués préalablement par l’Emetteur. Cette opération effectuée sur Internet est alors dite ‘‘ sécurisée ’‘. Elle nécessite impérativement, la communication du Titulaire à l’Emetteur d’un numéro de téléphone portable propre au Titulaire, pour lequel le Titulaire possède un abonnement valide. A défaut d’authentification probante, l’opération sera refusée. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de ces éléments d’authentification.

ARTICLE 4 : FORME DU CONSENTEMENT ET IRRÉVOCABILITÉ

Les Parties (le Titulaire de la carte, l’entreprise et l’émetteur) conviennent que le Titulaire de la carte "CB PRO" donne son consentement pour réaliser une opération de paiement avant ou après la détermination de son montant :

dans le système "CB" :

  • par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la marque "CB" ;
  • par l’introduction de la carte dans un Equipement Electronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code ;

par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de sa carte "CB PRO".

hors du système "CB" :

  • par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la marque du réseau international figurant sur la carte "CB PRO" ;
  • par l’introduction de sa carte dans un Equipement Electronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code ;
  • par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de sa carte "CB PRO" ;
  • par la signature manuscrite sur les tickets émis par l’Equipement Electronique tant à destination de l’Accepteur "CB" que du Titulaire de la carte "CB PRO".

L’opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la carte "CB PRO" a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus.

Dès ce moment, l’ordre de paiement est irrévocable.

Toutefois, le Titulaire de la carte "CB PRO" peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation de l'Accepteur "CB".

ARTICLE 5 - MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE "CB PRO" POUR DES RETRAITS D’ESPÈCES DANS LES DAB/GAB OU AUPRÈS DES GUICHETS

5.1 Les retraits d’espèces sont possibles dans les limites fixées en accord avec l'Entreprise et notifiées par l'Emetteur ou dans tout document délivré au Titulaire de la carte "CB PRO" précisé à l’article 1.7 de la présente convention.

Ces limites peuvent être différentes selon que les retraits sont effectués :

• sur les DAB/GAB des établissements affichant la marque "CB" ;

• en France, en Europe ou dans le monde entier sur les DAB/GAB affichant la marque du réseau international figurant également sur la carte "CB PRO" ;

• auprès des guichets affichant la marque "CB" ou, lorsque la marque "CB" n’est pas affichée, celle du

• réseau international dont la marque figure également sur la carte "CB PRO". Les retraits d'espèces sont alors possibles dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.

5.2 Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d'espèces au débit du compte sur lequel fonctionne la carte "CB PRO". La guide tarifaire disponible sur demande ou sur le site internet de la Banque précisent ces éléments. Le montant de ces opérations figure sur le relevé d’opérations visé à l’article 6.

5.3 Le Titulaire de la carte "CB PRO" doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s'assurer de l'existence au dit compte d'un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu'au débit correspondant.

ARTICLE 6 : MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE "CB PRO" POUR LE RÈGLEMENT D'ACHATS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES ACCEPTEURS "CB"

6.1 La carte "CB PRO" est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens et des prestations de services à des Accepteurs "CB".

6.2 Ces opérations de paiement sont possibles dans les limites fixées en accord avec l'Entreprise et notifiées par l'Emetteur dans les conditions particulières ou dans tout document délivré au Titulaire de la carte "CB PRO".

6.3 Les paiements par carte "CB PRO" sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs "CB". Ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle du code confidentiel et sous certaines conditions une demande d’autorisation.
Lorsque ces conditions et procédures impliquent la signature par le Titulaire de la carte "CB PRO" du ticket émis par l‘Accepteur "CB" et que la carte "CB PRO" fournie par l’Emetteur prévoit l’apposition de la signature, la vérification de la conformité de cette signature par rapport au spécimen déposé sur la carte "CB PRO" incombe à l’Accepteur "CB".

6.4 Les opérations de paiement reçues par l’Emetteur sont automatiquement débitées au compte courant professionnel Banque FIDUCIAL sur lequel fonctionne la carte "CB PRO", selon les dispositions convenues entre l'Entreprise et l'Emetteur et notifiées au Titulaire de la carte "CB PRO".

Même si ces conventions prévoient un différé de paiement, l'Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement effectuées à l'aide de la carte "CB PRO" en cas de décès (en cas d'entreprise unipersonnelle), d'incapacité juridique du Titulaire de la carte "CB PRO" et/ou du titulaire du compte, d'incidents de paiement ou de fonctionnement du compte (saisie,..), de clôture du compte ou du retrait de la carte "CB PRO" par l'Emetteur, de redressement ou liquidation judiciaire de l’Entreprise, décision qui sera notifiée au Titulaire de la carte "CB PRO" et/ou au titulaire du compte par simple lettre.

De même, l'Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement réalisées au moyen de la carte "CB PRO" si le cumul des opérations de paiement dépasse les limites fixées et notifiées par l'Emetteur.

Pour les ordres de paiement donnés en ligne, le Titulaire de la carte "CB PRO" peut être tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec l'Emetteur.

6.5 Débit immédiat
Le Titulaire de la carte "CB PRO" doit, préalablement à chaque opération de paiement et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence au compte sur lequel fonctionne la carte "CB PRO" d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.

Débit différé.
L’Emetteur se réserve le droit de permettre au Titulaire, l’utilisation du débit différé.
Le Titulaire de la carte "CB PRO" doit s'assurer que le jour du débit des règlements par carte "CB PRO", le compte présente un solde suffisant et disponible.

6.6 Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change), sauf exception, des opérations de paiement par carte passées au débit du compte sur lequel fonctionne la carte "CB PRO" figure sur un relevé des opérations ou sur le relevé de compte courant FIDUCIAL Banque : envoyé au moins une fois par mois sur un support papier ou à la demande de l’Entreprise et/ou du titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte "CB PRO" sur un support durable qui peut être électronique, dans les conditions prévues dans la convention de compte courant FIDUCIAL Banque.

Il appartient au titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte "CB PRO" de vérifier la régularité des opérations de paiement figurant sur le relevé d’opérations.

6.7 L'Emetteur reste étranger à tout différend commercial, c'est-à-dire autre que celui relatif à l'ordre de paiement, pouvant survenir entre le Titulaire de la carte "CB PRO" et/ou l’Entreprise avec l‘Accepteur "CB". L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire de la carte "CB PRO" et/ou de l’Entreprise d'honorer les règlements par carte "CB PRO".

Le Titulaire et/ou l’Entreprise répond en outre :
de toute opération de paiement par carte "CB PRO" vis-à-vis de l’Accepteur "CB" au titre du présent contrat, des frais de commissions dus au titre de la carte "CB PRO",
et ce, indépendamment de tout litige opposant l’Entreprise et le Titulaire.

ARTICLE 7 : RÈGLEMENT DES OPÉRATIONS EFFECTUÉES HORS DU SYSTÈME "CB"

7.1 Les opérations effectuées hors du système "CB", lorsque la marque "CB" ne figure pas chez le commerçant ou le prestataire de services où le Titulaire de la carte "CB PRO" souhaite régler un achat de biens ou de services, sont effectuées sous la marque du réseau international figurant sur la carte "CB PRO" Visa et sont portées au débit du compte courant professionnel FIDUCIAL Banque sur lequel fonctionne la carte "CB PRO" dans les conditions et suivant la périodicité prévues aux articles 5 et 6.

7.2 Le taux de change éventuellement applicable est celui en vigueur à la date de traitement de l’opération de paiement par le réseau international concerné.

La conversion en euro ou, le cas échéant, dans la monnaie du compte sur lequel fonctionne la carte "CB PRO" est effectuée par le centre du réseau international et/ou national le jour du traitement de l’opération de paiement à ce centre et selon ses conditions de change.

Le relevé du compte sur lequel fonctionne la carte "CB PRO" comportera les indications suivantes : montant de l’opération de paiement en devise d'origine, montant de l’opération convertie en euro, montant des commissions, taux de change appliqué.

7.3 Les commissions éventuelles sont fixées et notifiées par l'Emetteur dans les guides tarifaires publiées ou dans tout autre document approuvé le cas échéant, même tacitement, par l’Entreprise et/ou le titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte "CB PRO".

ARTICLE 8 : Réception et exécution de l'ordre de paiement conformément à l'article L.133-9 Du code monétaire et financier

8.1 Pour se conformer à la réglementation en vigueur, l'Emetteur informe le Titulaire de la carte "CB PRO" que l'ordre de paiement est reçu par l'Emetteur au moment où il lui est communiqué par le prestataire de service de l'Accepteur "CB" à travers le système de compensation ou de règlement du dit ordre de paiement.

8.2 Lorsque l'ordre de paiement est exécuté au sein de l'Espace Economique Européen, l’Emetteur dispose, à compter de ce moment de réception d'un délai d'un jour ouvrable pour créditer le compte du prestataire de l'Accepteur "CB".

8.3 En ce qui concerne les retraits, l’Emetteur informe le Titulaire de la carte "CB PRO" que l’ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du Titulaire de la carte "CB PRO".

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DE L’ÉMETTEUR

9.1 Lorsque le Titulaire de la carte "CB PRO" nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à l’Emetteur d’apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements par les Equipements Electroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l'utilisation de la carte "CB PRO" et du dispositif de sécurité personnalisé.

L’Emetteur peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte sur lequel fonctionne la carte "CB PRO".

9.2 L'Emetteur est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire de la carte "CB PRO" dues à une déficience technique du système "CB" sur lequel l'Emetteur a un contrôle direct.

Toutefois, l'Emetteur n’est pas tenu pour responsable d'une perte due à une déficience technique du système "CB", si celle-ci est signalée au Titulaire de la carte "CB PRO" par un message sur l'Equipement Electronique ou d'une autre manière visible.

La responsabilité de l’Emetteur pour exécution erronée de l’opération est limitée au montant principal débité au compte ainsi qu’aux intérêts sur ce montant au taux légal.
Lorsque le Titulaire de la carte "CB PRO" a contribué à la faute, la responsabilité de l'Emetteur est réduite à due concurrence.

ARTICLE 10 - RECEVABILITÉ DES DEMANDES D'OPPOSITION OU DE BLOCAGE

Pour l’exécution du présent contrat, l’information sous-visée "de blocage" peut également être désignée par le terme "d’opposition".

10.1 Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de la carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la carte "CB PRO" ou des données liées à son utilisation, l’Entreprise et/ou le Titulaire de la carte "CB PRO" doit en informer sans tarder l’Emetteur aux fins de blocage de sa carte "CB PRO" en indiquant les motifs pour lesquels le blocage est demandé.

10.2 Cette demande d’opposition (ou de blocage) doit être faite :
- à l'Emetteur pendant ses heures d'ouverture, notamment par téléphone (courriel, Internet, télécopie...), ou par déclaration écrite signée transmise par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ;
- ou d'une façon générale au Centre d’appel ouvert 7 jours par semaine, en appelant l'un des numéros de téléphone suivants : 0825 000 222 (de France 0.15 euros TTC/ minute, 00 33 88 39 85 71 (de l’étranger).

10.3 Un numéro d’enregistrement de cette demande d’opposition (ou de blocage) est communiqué au Titulaire de la carte "CB PRO" et/ou titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte "CB PRO". Une trace de cette opposition (ou blocage) est conservée pendant 18 mois par l’Emetteur qui la fournit à la demande de l’Entreprise et/ou du Titulaire de la carte "CB PRO" et/ou du titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte "CB PRO", pendant cette même durée.
La demande de mise en opposition (ou de blocage) est immédiatement prise en compte.

10.4 Toute demande d’opposition (ou de blocage) qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration écrite (signée par le Titulaire de la carte "CB PRO" et/ou du titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte "CB PRO" doit être confirmée sans délai, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé, au département relation clientèle tenant le compte sur lequel fonctionne la carte "CB PRO".

En cas de contestation de cette demande d’opposition (ou de blocage), celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de ladite lettre par l'Emetteur.

10.5 L'Emetteur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'une demande d’opposition (ou de blocage) par téléphone (courriel, Internet, télécopie...), qui n'émanerait pas de l’Entreprise et/ou du Titulaire de la carte "CB PRO" et/ou du titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte "CB PRO".

10.6 En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte "CB PRO" ou de détournement des données liées à son utilisation, l'Emetteur peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE ET/OU DU TITULAIRE DE LA CARTE "CB PRO" ET DE L’ÉMETTEUR

11.1 Principe

Le Titulaire de la carte "CB PRO" doit prendre toute mesure pour conserver sa carte "CB PRO" et préserver le dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché, notamment son code confidentiel. Il doit l'utiliser conformément aux finalités spécifiées à l'article 1.

Il assume, comme indiqué à l'article 12.2, les conséquences de l'utilisation de la carte "CB PRO" tant qu'il n'a pas fait une demande d'opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 10.

11.2 Opérations non autorisées, effectuées avant la demande d’opposition (ou de blocage)

Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la carte "CB PRO" sont à la charge de l’Entreprise et/ou du Titulaire de la carte "CB PRO".
Toutefois la responsabilité de l’Entreprise et/ou du Titulaire n’est pas engagée en cas d’opération de paiement effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.

Cependant lorsque le prestataire de services de paiement du commerçant ou du prestataire de services est situé hors de l'Espace Economique Européen, hors de Saint Pierre et Miquelon et hors de Mayotte, les opérations consécutives à la perte ou au vol de la carte "CB PRO" sont à la charge du Titulaire de la carte "CB PRO", même en cas d’opérations effectuées sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.

Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la carte "CB PRO" ou de l’utilisation non autorisée des données liées à l’utilisation de la carte "CB PRO" sont à la charge de l’Emetteur.

11.3 Opérations non autorisées, effectuées après la demande d’opposition (ou de blocage)

Elles sont également à la charge de l’Emetteur, à l’exception de celles effectuées par le Titulaire de la carte "CB PRO".
11.4 Cas Particuliers :

Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire de la carte "CB PRO", sans limitation de montant en cas :
• de négligence grave aux obligations visées aux articles 2, 3 et 10.1 ;
• D’agissements frauduleux du Titulaire de la carte "CB PRO".

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ DU OU DES TITULAIRES DU COMPTE

L’Entreprise et le Titulaire de la carte ‘‘CB PRO’‘ assument tous conjointement et solidairement l’obligation de respecter l’ensemble des dispositions du Contrat et des conditions générales.
Le Titulaire et l’Entreprise sont solidairement et indivisiblement tenus des conséquences financières résultant de la responsabilité du Titulaire de la carte ‘‘ CB PRO ’‘ au titre de la conservation de la carte ‘‘ CB PRO ’‘ et du (des) dispositif(s) de sécurité personnalisé(s), notamment le code confidentiel et de leur utilisation jusqu'à :
- restitution de la carte ‘‘ CB PRO ’‘à l'Emetteur,
- ou, en cas de révocation du mandat donné par l’entreprise au titulaire de la carte "CB PRO", notification de celle-ci à l’Emetteur par l’entreprise, au moyen d’une Lettre Recommandée Avec Accusé de Réception. Il appartient à l’Entreprise ayant décidé de cette révocation, lorsqu’elle n’est pas le Titulaire de la carte "CB PRO", d’en informer ce dernier. La révocation du mandat entraîne la résiliation immédiate du contrat avec l’ancien mandataire Titulaire de la carte "CB PRO" et le retrait du droit d’utiliser sa carte "CB PRO" par ce dernier.
L’Entreprise fait son affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa décision,
Lorsque le compte sur lequel fonctionne la carte ‘‘ CB PRO ’‘ est un compte du Titulaire de la carte ‘‘ CB PRO ’‘, l’Entreprise autorise l’Emetteur à prélever sur le compte de l’Entreprise toutes les sommes engagées au moyen de la carte ‘‘ CB PRO ’‘ par le Titulaire au cas où le compte de ce dernier n’aurait pas pu être débité de la somme correspondante au jour de l’échéance pour quelque raison que ce soit, et notamment pour insuffisance de provisions sur le compte du titulaire de la carte ‘‘ CB PRO ’‘ et même si les achats de biens et de services réglés par le Titulaire de la carte ‘‘ CB PRO ’‘ n’ont pas de destination professionnelle.

ARTICLE 13 : DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

13.1 Le présent contrat est conclu pour une durée  indéterminée

13.2 Il peut être résilié à tout moment par écrit avec accusé de réception par l’Entreprise et/ou le Titulaire de la carte "CB PRO" ou le titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte "CB PRO" ou par l’Emetteur. La résiliation par le Titulaire de la carte "CB PRO" prend effet 30 jours après la date d’envoi de sa notification à l’Emetteur. La résiliation par l’Emetteur prend effet deux mois après la date d’envoi de sa notification au Titulaire de la carte "CB PRO" sauf pour le cas visé à l’article 12.

13.3 Le Titulaire de la carte "CB PRO" et/ou le titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte "CB PRO" s’engage à restituer la carte "CB PRO" et à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective.

13.3bis La résiliation est de plein droit en cas de cessation des relations entre l'Entreprise et le Titulaire de la carte "CB PRO" qui doit être restituée immédiatement.

13.4 A compter de la résiliation, le Titulaire de la carte "CB PRO" n’a plus le droit de l’utiliser et l’Emetteur peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.

ARTICLE 14 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA CARTE "CB PRO" - RENOUVELLEMENT, RETRAIT ET RESTITUTION DE LA CARTE "CB PRO"

14.1 La carte "CB PRO" comporte une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur la carte "CB PRO" elle-même. La durée limitée de la validité de la carte "CB PRO" répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, elle n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat.

14.2 A sa date d’échéance, la carte "CB PRO" fait l’objet d’un renouvellement automatique du support, sauf si le contrat est arrivé à son terme ou a été résilié dans les conditions prévues à l’article 13.

14.3 Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte courant professionnel FIDUCIAL Banque, l'Emetteur peut bloquer la carte "CB PRO" pour des raisons de sécurité ou de présomption d‘opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte "CB PRO" soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement.

14.4 Cette décision de blocage  est motivée et notifiée dans tous les cas au Titulaire de la carte "CB PRO" ou au titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte "CB PRO") par simple lettre.

14.5 Dans ces cas, l’Emetteur peut retirer ou faire retirer la carte "CB PRO" par un Accepteur "CB" ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement.

14.6 Le Titulaire de la carte "CB PRO" et/ou l’Entreprise s'oblige(nt), en conséquence, à la restituer à la première demande et s'interdise(n)t d’en faire usage.

14.7 La clôture du compte sur lequel fonctionne(nt) une ou plusieurs cartes "CB PRO" entraîne l'obligation de la (les) restituer. Il en va de même en cas de dénonciation de la convention de compte collectif. L'arrêté définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu'un mois après restitution de la (des) carte(s) "CB PRO".

ARTICLE 15 : RÉCLAMATIONS

Le Titulaire de la carte "CB PRO" et/ou l'Entreprise, le titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte "CB PRO" ont la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’Emetteur, si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 70 jours à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la carte "CB PRO".

Les réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de l’Emetteur. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’ordre de paiement donné par l’Entreprise et/ou le Titulaire de la carte "CB PRO" à l’Emetteur sont visées par le présent article.

Les parties (l’Emetteur, l'Entreprise et le Titulaire de la carte "CB PRO") conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l'Emetteur peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.

ARTICLE 16 : REMBOURSEMENT DES OPERATIONS

Le Titulaire de la carte "CB PRO" et/ou le titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte "CB PRO", est remboursé immédiatement dès lors que la preuve de la mauvaise exécution ou du caractère non autorisé de l'opération de paiement est rapportée par le Titulaire de la carte "CB PRO" et/ou le titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte "CB PRO":

• du montant des débits contestés de bonne foi par l’Entreprise et/ou le Titulaire de la carte "CB PRO" dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse ou de détournement de sa carte "CB PRO" et des données qui y sont liées, pour des opérations survenues avant la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l'article 11.2 ;

• du montant de tous les débits contestés de bonne foi par l’Entreprise et/ou le Titulaire de la carte "CB PRO", pour des opérations survenues après la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l'article 11.3, de telle manière que le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu ;

• des pertes résultant de la mauvaise exécution des opérations de paiement, dans les conditions prévues à l’article 9.2.

Aucun autre motif de remboursement ne peut être recevable.

ARTICLE 17 : COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS A DES TIERS

17.1 De convention expresse, l'Emetteur est autorisé à diffuser les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, les informations figurant sur la carte "CB PRO" et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci.

Ces informations feront l'objet de traitements automatisés ou non afin de permettre la fabrication de la carte "CB PRO", la gestion de son fonctionnement et d'assurer la sécurité des opérations de paiement, notamment lorsque la carte "CB PRO" fait l’objet d’une opposition (ou de blocage).

17.2 Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations en question pourront être communiquées aux établissements de crédit et plus généralement aux établissements habilités à fournir des services de paiement et soumis au secret professionnel aux sociétés du groupe de l'Emetteur, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la carte à des sous-traitants, aux Accepteurs "CB", ainsi qu'à la Banque de France et au GIE "CB".
17.3 Le Titulaire de la carte "CB PRO" est informé que les finalités mentionnées ci-dessus peuvent nécessiter une transmission de données à caractère personnel à des entités situées dans des pays dont la législation n'offre pas de protection équivalente à la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe et à la Loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 4 août 2004. Ces informations pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités locales, conformément à la législation en vigueur. En conséquence, le Titulaire de la carte "CB PRO" autorise par la présente et de manière expresse l'Emetteur à transmettre des données personnelles le concernant aux seules finalités mentionnées ci-dessus.

17.4 Le Titulaire de la carte "CB PRO" peut exercer son droit d'accès et de rectification des données le concernant auprès du seul Emetteur, il peut également s'opposer auprès de ce dernier, et sous réserve de justifier d'un motif légitime, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement.
17.5 Une inscription au fichier de centralisation des retraits des Cartes Bancaires "CB" géré par la Banque de France est réalisée lorsqu'un incident de paiement résulte de l'utilisation de la carte "CB PRO" est notifiée par l'Emetteur au Titulaire de la carte "CB PRO" et au titulaire du compte sur lequel elle fonctionne. La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de communication de l'information préalable.

L’inscription au fichier de centralisation des retraits des Cartes Bancaires "CB" a pour but d’éviter qu'un Membre ou Entité de Groupe "CB" ne décide de délivrer une carte "CB" dans l'ignorance que le demandeur a précédemment fait l'objet d'une décision de retrait d'une telle carte suite à un incident de paiement c’est à dire toute opération effectuée au moyen d'une carte "CB" qui ne peut être couverte par la provision disponible au compte sur lequel fonctionne ladite carte.
Lorsque l'Emetteur décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la carte "CB PRO" il en informe le titulaire du compte sur lequel fonctionne ladite carte par tout moyen et l’invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par l'Emetteur afin d'éviter son/leur inscription audit fichier.
La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée. Cette inscription est effacée